Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?

Victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2005, j'ai été gravement blessé. Ayant fait intervenir un avocat, 2 référés ont été lancés afin de désigner à chaque fois un expert judiciaire. L'avocat m'a réclamé au total 5 000 € d'honoraires dont 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui, me dit-il, doit revenir à l'avocat. Qu'en est-il exactement ? Le montant des honoraires vous parait-il normal ? Est-ce un pourcentage sur le montant de la transaction ? Peut-il retenir cette somme au titre de cet article ?

Réponse de l'expert

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005: "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client". Il n’y a donc pas de barème légal fixant les honoraires d’avocat.

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.

En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation. Sans pour autant oublier "la situation de fortune du client" qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires.

Il existe deux types d'honoraires, les honoraires de diligences et ceux honoraires de résultat.

Les honoraires de diligence sont ceux qui sont déterminés à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel.

Les honoraires de résultat sont un complément d’honoraires et viennent quant à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès.

En règle générale, ces honoraires de résultat ne représentent généralement pas plus de 15 ou 20 % de la rémunération totale. Ils doivent avoir été prévus expressément par une convention d’honoraire (article 10 de la loi de 1971). Les tribunaux peuvent réduire des honoraires de résultats jugés excessifs par rapport aux services rendus (article 10 de la loi de 1971).

L’article 10 de la loi de 1971 précité n’exige aucune forme particulière à l’accord de l’avocat avec le client quant au montant de la rémunération. Il peut donc résulter d’un échange de correspondances (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mai 1999).

Néanmoins, un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.

En dehors de toute convention, les honoraires sont fixés selon les usages, et en tenant compte de l’état de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci (article 10 alinéa 2 de la loi de 1991).

Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats.

L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige.

La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir.

Il existe trois modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats.

Le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties. Il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail supplémentaire pour l'avocat.

La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.

L'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.

Il convient de préciser également que le client peut négocier les honoraires de l’avocat à toute époque de sa mission. En effet, l’avocat est astreint envers son client à une obligation d’informations, laquelle s’étend également à ses honoraires.

De même, le client peut opérer un contrôle régulier de la facturation, notamment en demandant une fiche détaillée par exemple.

Néanmoins, le client qui estime que les honoraires de l’avocat sont trop élevés par rapport au travail accompli, peut saisir le bâtonnier du conseil de l’ordre dont dépend l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir accusé réception de la contestation, le Bâtonnier doit fixer le montant des honoraires qu'il estime équitables dans un délai de trois mois.

La réponse de ce dernier est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner le délai et les modalités du recours. En effet, le justiciable doit être informé qu'en cas de désaccord avec la décision prise, il dispose d'un délai d'un mois pour saisir le 1er Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2003).

Si la décision du bâtonnier est satisfaisante, il convient de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance auprès duquel est rattaché ce Bâtonnier afin qu'il prononce une ordonnance donnant force exécutoire à cette décision.

Les honoraires de l’avocat ne sont pas déterminés par l’article 700 du code de procédure civile (CPC). Ce texte permet en effet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme forfaitaire destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens, définis à l’article 690 du code de procédure civile.

A titre d’exemple, les honoraires d’avocat font partie de ces frais. Cela signifie qu’une partie peut être condamnée à payer à son adversaire une certaine somme afin de couvrir notamment les frais d’avocat que celui-ci a du payer. Cette somme n’est donc pas destinée à l’avocat.

Il appartient au juge saisi de se prononcer sur une demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC présentée par une partie.