Hadopi et téléchargement illégal : mode d’emploi

Hadopi et téléchargement illégal : mode d’emploi

Des sanctions contre le téléchargement illégal sur Internet ont été instaurées par la loi Hadopi. Depuis octobre 2010, 400 000 emails d'avertissement ont été envoyés aux internautes suspectés. Comment peuvent-ils réagir ?

Hadopi, qu’est ce que c’est ?

La loi "Création et Internet" a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres soumises à droits d’auteurs. Il s’agit, dans l'esprit du législateur, d’enrayer cette pratique massive (20 % des français déclarent télécharger de la musique) et de protéger les "ayants-droits", c’est-à-dire les sociétés sans l’accord desquelles il est interdit d’exploiter ou de reproduire toute œuvre artistique (par exemple la Sacem, la Scam, la Saif…). La loi Hadopi concerne ainsi toutes les œuvres soumises à droits d'auteur et disponibles sur Internet : livres, musique, vidéos, logiciels ou encore jeux vidéo.

La loi Hadopi tire en fait son nom de l'institution qu'elle met en place : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. L’autorité devient alors le gendarme de l’Internet. Au sein d’Hadopi, c’est la Commission de protection des droits (CDP) qui gère les dossiers de téléchargements illégaux et qui, si nécessaire, envoie des emails d’avertissement aux internautes.

Mais Hadopi ne contrôle pas directement le téléchargement sur Internet. Ce sont des organismes privés qui relèvent les adresses IP des ordinateurs suspectés de piratage, pour le compte de sociétés gérant les droits d’auteur. La Haute autorité a ensuite pour mission de récupérer les coordonnés des internautes pirates auprès de leur fournisseur d’accès Internet (Orange, Neuf télécom, Free, etc.) pour actionner un dispositif de réponse graduée. Ce sont également les fournisseurs d’accès qui sont chargés d’expédier les emails d’avertissement.

Téléchargement illégal et réponse graduée d'Hadopi

La réponse graduée est le dispositif mis en place pour agir contre le téléchargement illégal.

Première étape : la recommandation

Un premier mail d’avertissement, intitulé "recommandation", est envoyé à l’internaute environ 2 mois après le téléchargement incriminé. Il doit contenir un relevé précis de l’infraction commise par l’abonné. Quand a-t-il téléchargé (jour et heure) et quelle œuvre ? Cette "recommandation" est également un résumé pédagogique des principes de la propriété intellectuelle ainsi qu’un rappel de l’existence d’une offre légale de téléchargements. L’email est envoyé à l’adresse mise à disposition par le FAI. L’avertissement peut alors n’être jamais ouvert car bon nombre d’abonnés n’utilisent pas cette adresse email au quotidien. Pour cette raison, le deuxième avertissement est envoyé directement pas courrier postal.

Deuxième étape : l'avertissement

En effet si l’abonné continue de télécharger et ignore, ouvertement ou pas, la première alerte envoyée par la CDP, il recevra dans les 6 mois consécutifs un deuxième avertissement, sous la forme, cette fois, d’un recommandé.

Troisième étape : la menace

La troisième étape de cette réponse graduée peut intervenir dans un délai d’un an après le deuxième avertissement. Un dernier courrier est envoyé, toujours en recommandé, informant l’internaute qu’il pourra être poursuivi en justice. Hadopi agit alors au cas par cas, elle choisira de transmettre le dossier au Parquet ou non, en fonction de la gravité des faits reprochés (quantité, régularité des téléchargements). Au final, seul le juge peut décider d’une sanction.

Sanctions encourues pour le téléchargement illégal

L’abonné qui s’adonne au téléchargement illégal risque jusqu’à 1500 € d’amende (doublée en cas de récidive) et une éventuelle suspension - d’un mois maximum - de l’accès Internet pour "négligence caractérisée". Subtilité de la loi : il sera coupable de ne pas avoir sécurisé son accès à Internet, de ne pas avoir agi pour éviter le piratage mais on ne lui reprochera pas d’avoir directement téléchargé des fichiers illégaux.

Il est important de noter que la suspension de l’abonnement n’est pas systématique : elle dépendra de la gravité du dossier. Mais si le juge décide de couper l’accès à Internet, l’abonné devra continuer à payer son abonnement et ne pourra en souscrire de nouveau pendant la suspension.

Les recours pour l’abonné "fautif"

Si l’abonné conteste les téléchargements illégaux qu’on lui impute, il peut s’adresser directement à la haute autorité et ce dès la réception du premier email. Lors de l’envoi de la menace de saisine de la justice, il ne dispose de quinze jours pour présenter ses observations.

La Haute autorité a mis en place un centre d’appel pour les abonnés qui reçoivent un ou plusieurs emails de recommandation. "Le centre d’appel fera office de filtre et permettra d’orienter les abonnés vers les agents qualifiés" explique Eric Walter, le secrétaire général de l’institution. Si l’internaute conteste sa responsabilité, il pourra s’expliquer, émettre ses observations, directement auprès de d’Hadopi par courrier (4 rue du Texel, 75014 paris) ou via le formulaire proposé sur le site de la Haute autorité.

L’abonné pourra alors demander le détail des œuvres qu’il aurait téléchargées ou s’expliquer sur la sécurisation de son accès internet et de son ordinateur. Il pourra également demander à être auditionné par la Haute autorité.

En cas de condamnation pénale, l’abonné a trente jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale qui le sanctionne, auprès du tribunal de police par lettre recommandée avec accusé réception. L’abonné demandera que le caractère fautif de son attitude soit prouvé : la charge de la preuve incombe en effet au plaignant.

Les priorités d’Hadopi

L’une des missions de la Haute autorité est d’informer sur le dispositif de la loi : "il s’agit d’expliquer au grand public le fonctionnement de la réponse graduée et de le mettre en garde contre les faux mails que pourraient recevoir les abonnés", indique Eric Walter, secrétaire général d'Hadopi.

Sur le site Internet de Hadopi, il est possible de vérifier le mail reçu à l’aide de 7 points de contrôle : la recommandation comprend-t-elle bien l’adresse postale, la mention du FAI, les noms et prénoms de l’abonné, peut-on cliquer sur des liens, répondre à une proposition d’achat de logiciels ou encore est-il demandé de payer une somme d’argent.

Le but de Hadopi est également de protéger les connexions Internet pour éviter le piratage que de s’en prendre aux détenteurs d’une adresse IP, pas forcément responsables. Or, pour l’heure, il n’existe pas d’outil technique répondant à ses exigences en matière de sécurisation de la connexion. Hadopi travaille à l’élaboration d’un label permettant "d’identifier facilement les moyens fiables pour sécuriser son accès Internet", en utilisant les futurs logiciels labellisés. A priori non obligatoires, ils risqueraient cependant de devenir incontournables pour justifier de sa bonne foi.

Protéger son ordinateur

En attendant, Hadopi préconise de sécuriser son ordinateur en installant un logiciel de contrôle parental, interdisant la navigation sur certains sites, et des logiciels antivirus et pare-feu pour éviter les intrusions malveillantes. On peut aussi protéger sa connexion Wi-Fi en utilisant des clés et protocoles cryptographiques (WEP, WPA et WPA2).

Actuellement, personne n’est à l’abri de pirates capables d’usurper l’identification d’une adresse IP. Cette identification n’est pas non plus à l’abri de bugs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a d’ailleurs regretté dans un rapport du 10 juin 2010 l’absence de tiers de confiance pour contrôler l’identification des fichiers illicites et des adresses IP, pour le compte des ayants droit.

Un label incitatif descerné par Hadopi : "Pur"

Le 17 janvier 2011, Hadopi a attribué à 17 sites Internet de téléchargement légaux proposant de la musique, des vidéos, des jeux… le label « Promotion des usages responsables » (Pur). Le label PUR, attribué pour un an renouvelable, incite les internautes à préférer les offres légales de téléchargement. La liste des labellisés est consultable sur le site www.pur.fr.

Hadopi : les questions juridiques en suspens

L’identification d’une adresse IP peut aussi poser problème au niveau juridique. "Conformément à la loi Informatique et libertés, il faut que le caractère de donnée personnelle et nominative soit accordé à l’adresse IP, afin que son identification puisse être menée sous l’autorité de la justice, souligne Me Bernard Lamon, avocat. Or la CPD échappe à tout contrôle juridictionnel. Elle réunit les services de police administrative et de police judiciaire, confondant ainsi poursuite et sanction, une dérive condamnée depuis trente ans par la Cour européenne des droits de l’homme."

Par ailleurs, la loi Hadopi se heurte à la question des accès Wifi publics. Restaurants, hôtels, universités ou bibliothèques municipales proposent souvent un accès à internet, en Wifi, totalement gratuit. La loi Hadopi rend alors responsable les titulaires de la ligne, les intermédiaires qui offrent la connexion Internet au public. Ceux-ci doivent mettre en place les dispositifs nécessaires à la sécurisation des ordinateurs et de l’accès internet. Si des téléchargements illégaux sont constatés à partir d’adresses IP de lieux publics, l’intermédiaire (propriétaires de café, associations ou municipalités) pourra être rendu coupable de "négligence caractérisée".

Quant aux téléchargements à partir des téléphones portables, ils ne représentent qu’une infime partie des téléchargements illégaux et ne sont pas aujourd’hui visés prioritairement pas la Haute autorité.