Garde à vue : quels sont vos droits ?

Garde à vue : quels sont vos droits ?

Tout individu suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine de prison peut être placé en garde à vue. 700 000 personnes ont fait l’objet de cette mesure en 2010 (délits routiers compris). Le gardé à vue a désormais le droit d'être assisté d'un avocat pendant son audition.

Dans l’esprit d’un grand nombre d’entre nous, la garde à vue reste réservée aux auteurs de crimes et de délits les plus graves : meurtres, agressions sexuelles, vols à main armée… Mais c’est oublier que cette mesure vise également les personnes qui commettent des infractions de bien moindre importance. Tel sera le cas, par exemple, de l’automobiliste contrôlé avec au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang, du salarié soupçonné de vol dans l’entreprise, du jeune surpris à fumer du cannabis devant le lycée, du conjoint accusé de violence conjugale…

De quelques heures de garde à vue à quatre jours maximum

En réalité, toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction puni d'une peine d'emprisonnement peut être placée en garde à vue. Elle est alors retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pendant un délai variable, de quelques heures à quatre jours maximum pour les faits les plus graves (consommation de stupéfiants, actes de terrorisme).

Pour les nécessités de l’enquête, les officiers de police judiciaire procèdent aux interrogatoires. "Cette mesure privative de liberté est le premier pas de la procédure, précise Me Cyril Gosset, avocat à Paris. Mais le gardé à vue a des droits qui doivent lui être notifiés dès son interpellation. Il ne faut pas hésiter à les exercer."

Exigez des explications sur la garde à vue

Dès le début de la garde à vue, vous devez être informé de vos droits, notamment celui de garder le silence pendant toute la durée de votre garde à vue et de faire immédiatement appel à un avocat.

Vous devez également être informé de la nature et de la date de l’infraction qui vous est reprochée, c’est-à-dire des raisons pour lesquelles vous êtes maintenu au commissariat, mais aussi de la durée de la garde à vue. Obligation est faite à l’officier de police judiciaire qui vous interroge de vous présenter l’ensemble de ces renseignements dans une langue que vous comprenez.

Ceux qui ne maîtrisent pas le français doivent s’exprimer dans leur langue maternelle, de sorte qu’un interprète soit désigné. Par ailleurs, vous devez être lucide, c’est-à-dire en mesure de comprendre ce que l’on vous explique. Dans le cas contraire, par exemple en cas d’ébriété, votre interlocuteur doit attendre le retour à votre état normal pour vous notifier vos droits.

Vous avez enfin le droit de faire prévenir un proche, un employeur, un tuteur, un curateur ou des autorités consulaires si vous n'êtes pas français. Les enquêteurs ont 3 heures pour accéder à votre demande après que vous l'avez formulée.

Garde à vue : vous avez droit à la présence d'un avocat

Premier droit : Dès le début de votre garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat pendant 30 minutes. Par la suite, cet entretien confidentiel sera renouvelé en cas de prolongation de votre garde à vue.

Si vous connaissez un avocat, les officiers de police judiciaire le contacteront. Dans le cas contraire, un avocat sera désigné d’office. Il n'a pas accès à l'ensemble du dossier mais uniquement à certains procès-verbaux, notamment aux motifs de votre garde à vue. "Il ne faut pas hésiter à donner le maximum d’informations et à se faire conseiller sur l’attitude à adopter pour la suite", conseille Me Gosset.

Second droit : Vous pouvez également demander que votre avocat assiste à toutes vos auditions par la police ou la gendarmerie. Attention, ce droit ne s'exerce que si vous le faites valoir clairement. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle se limite à l'enregistrement de votre identité, ne pourra commencer sans la présence de votre avocat. 

Après avoir été officielement informé de votre mise en garde à vue, l'avocat doit vous rejoindre au commissariat dans un délai de deux heure. S'il ne se présente pas avant ces deux heures, l'auditions pourra se dérouler en son absence. Cependant vous ne pourrez pas être condamné sur la seule base d'aveux que vous auriez prononcés sans l'assistance d'un avocat.

A noter : si le procureur l'estime nécessaire, en cas "d'investigations urgentes" ou "d'atteinte aux personnes", la présence de l'avocat peut être reportée à la 12e heure de la garde à vue, voire à la 24e heure pour les crimes et délits punis d'une peine de prison de 5 ans et plus.

Vous avez droit à un examen médical pendant votre garde à vue

Vous pouvez à tout moment rencontrer un médecin. Après la formulation de votre demande, les enquêteurs disposent d'un délai de trois heures maximum pour la satisfaire. Cela vous permettra de prendre une pause, de bénéficier d’un soutien psychologique, et éventuellement d’obtenir une prescription médicale en cas de besoin. La consultation doit être menée à l'abri de toute écoute.

Dans tous les cas, le professionnel établit un certificat médical précisant si la garde à vue est compatible avec votre état de santé. Si vous avez été maltraité (coups, blessures, insultes, humiliations), n’hésitez pas à le faire mentionner à cette occasion, puis à porter plainte, dès votre sortie, contre les officiers de police judiciaire concernés. Les enquêteurs doivent accéder à votre de demande de consultation médicale dans un délai de trois heures après que vous l'ayez formulée.

Trois pistes pour la suite

À l’issue de la garde à vue, plusieurs situations sont envisageables.

  • Vous sortez libre du commissariat.
  • Vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le tribunal.
  • Vous êtes « déféré au parquet » : vous rencontrez le procureur de la République, qui vous informera des suites de la procédure (convocation à une audience devant le tribunal, désignation d’un juge d’instruction, jugement en comparution immédiate…).

Mineur en garde à vue, faites valoir votre âge

Les mineurs sont soumis à des règles particulières. D’où l’importance de donner son âge ! Avant 13 ans, le jeune ne peut être placé en garde à vue, à moins que des indices graves laissent penser qu’il a commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée de la garde à vue ne doit pas excéder vingt-quatre heures (excepté pour les infractions les plus graves). Au-delà de 16 ans, les règles sont les mêmes que pour les majeurs. D’une durée maximale de vingt-quatre heures (sauf exception pour certains crimes), la garde à vue peut être renouvelée pour la même durée sur instruction écrite du procureur de la République.

Dès la notification de votre placement en garde à vue, vous avez la possibilité de prévenir votre entourage (à moins que l’officier de police judiciaire ne s’y oppose pour les besoins de l’enquête) et de faire appel à un avocat. Vous pouvez contacter au choix la personne avec laquelle vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur (les parents d’un mineur sont obligatoirement informés).

Mais c’est le policier qui se chargera de passer le coup de téléphone. Interdiction lui est alors faite de révéler le motif de la détention. En pratique, vous ne serez donc pas à même de discuter avec vos proches, ni à cette occasion, ni même ultérieurement, car votre téléphone portable comme l’ensemble de vos objets personnels (ceinture, lacets, cigarettes…) vous auront été confisqués dès votre arrivée au commissariat.

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