Garde à vue et condamnation : comment faire appel ?

Bonjour, il y a 2 ans mon ex-compagne a porté plainte contre moi pour coups (ce que je reconnais). Cette semaine, j'ai été contacté par le commissariat pour me remettre la décision de justice sauf que je n'ai pas reçu de convocation et apparemment j'ai été condamné à faire 15 jours de prison et payer une amende. Puis-je contester cette décision ? La police veut me mettre 24h en garde à vue. Quels sont mes droits pour éviter cette garde à vue et ces 15 jours de prison ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale qu’une personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités d’une enquête est tenue de comparaître.

A défaut, l’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, la personne qui n'a pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à une telle convocation.

Il convient de préciser que les textes n’indiquent pas quelle forme doit prendre la convocation. Dès lors, une convocation par lettre simple voire même par téléphone est admise.

Par ailleurs, il est à noter que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition (article 78 du code de procédure pénale).

En revanche, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat (...).

Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat (article 77 du code de procédure pénale).

Par ailleurs, nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 498 du Code de procédure pénale que "Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent (...)".

Si le jugement est rendu par défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode (article 499 du code de procédure pénale).

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie (article 502 du code de procédure pénale).

Il est à noter que lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.

A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.

Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.

Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt (article 503-1 du code de procédure pénale).

Enfin, il convient de préciser que pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous certaines réserves (article 506 du code de procédure pénale).