Faire exécuter une décision de justice

Faire exécuter une décision de justice

Le tribunal vous a donné raison. Ce n'est pas fini. Un long parcours vous attend pour obtenir l'exécution de la décision rendue par le juge.

Pour la plupart des personnes qui ont gagné leur procès contre un adversaire refusant de s'incliner, le parcours du combattant commence : une fois la décision rendue, on le sait trop peu, c'est au justiciable de se démener en recourant aux professionnels compétents, qu'il doit payer au préalable.

D'abord, obtenir un titre exécutoire certifié

Avant donc de pouvoir espérer récupérer la moindre somme ou le moindre bien, il faut franchir trois étapes : obtenir le jugement, signifier à son adversaire qu'il a perdu son procès, et s'assurer qu'il ne fait pas appel.

Le commandement de payer

Muni de tous ces éléments, l'huissier procède alors à un commandement, autrement dit il rédige un acte enjoignant à l'adversaire de payer. Vous devrez alors lui verser à nouveau une provision, car, si dans un cas sur dix environ le débiteur s'exécute et l'affaire est terminée, dans tous les autres cas l'huissier aura du pain sur la planche : il lui faudra en effet enquêter sur les éléments de solvabilité de la personne poursuivie, afin de l'obliger à payer.

S'il décide qu'il convient de saisir les rémunérations du débiteur, le créancier fera alors une requête en ce sens devant le tribunal d'instance du lieu d'habitation du débiteur. Il n'a pas besoin d'un avocat, il peut venir seul à l'audience ou se faire représenter par son huissier, et, dès l'accord du juge, le greffier du tribunal contactera l'employeur du débiteur pour mettre en place la saisie des rémunérations.

Si, pour récupérer la créance, c'est la saisie des comptes bancaires ou des meubles du débiteur qui a été choisie, l'huissier n'a pas besoin de l'autorisation d'un magistrat, mais c'est le débiteur qui peut alors saisir le juge de l'exécution (JEX) au tribunal de grande instance de son domicile pour vérifier si la procédure est en règle ou pour obtenir des délais de paiement - sur deux ans maximum.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite donc pas l'assistance d'un avocat.

Enfin, l'huissier peut choisir la saisie immobilière. Mais le créancier doit savoir que dans ce cas les frais seront importants, la créance doit donc en valoir le coup. De plus, la procédure se passe devant le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bien, devant lequel le ministère d'un avocat est obligatoire, ce qui entraîne d'autres frais. Enfin, cette procédure dure au minimum un an, sans compter l'éventuelle procédure d'appel.

Des recours possibles pendant trente ans

Certaines décisions de justice sont cependant plus compliquées encore à faire exécuter que celles qui ont pour but de récupérer une somme d'argent.

C'est le cas notamment des expulsions : elles ne peuvent avoir lieu pendant l'époque hivernale (de novembre à mars) et demandent l'accord du préfet qui peut bloquer la procédure. Autant dire que dans ces derniers cas les délais d'exécution peuvent représenter plusieurs années.

Il arrive enfin - dans un cas sur huit - que la personne poursuivie soit totalement insolvable (sans aucun moyen ou déjà surendettée). Il faut alors pour le créancier abandonner tout espoir de récupérer sa créance… et les avances versées à l'huissier, sommes que le débiteur aurait dû ensuite rembourser.

Reste cependant un espoir : l'exécution d'un jugement étant possible pendant trente ans, le créancier peut vérifier régulièrement si le débiteur ne revient pas à meilleure fortune pendant cette période.

Mais il faudrait alors remettre en route la procédure de commandement, avec versement de nouvelles provisions à un huissier. De tels retournements sont rares.

Les actes des huissiers sont soumis à un tarif réglementé

Si vous avez été représenté par un avocat, une copie exécutoire lui a été délivrée et il pourra vous la remettre.

Une fois en possession de ce document, adressez-vous à un huissier de justice pour qu'il "notifie" la décision du juge à votre adversaire. Comptez environ 60 €, mais des frais supplémentaires sont à prévoir lorsque votre adversaire est sans résidence ni lieu de travail connus.

Si votre adversaire, une fois informé de ses obligations, reste silencieux ou refuse de payer, ne perdez pas de temps. Retournez voir l'huissier de justice, seul habilité à procéder à une exécution forcée. Il adressera à votre débiteur un commandement de payer. Comptez, par exemple, environ 60 € pour une créance de 1 500 €.

Selon la situation, l'huissier vous conseillera la saisie bancaire (le compte de votre adversaire est bloqué et le solde saisi), la saisie sur une fraction de ses salaires, la saisie mobilière (les biens sont vendus aux enchères) ou, pour les sommes plus importantes, la saisie immobilière.

L'huissier, qui vous représentera tout au long de la procédure, déposera une requête devant le tribunal d'instance pour saisir les salaires ou, pour une saisie immobilière, devant le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire.

Les frais à avancer dépendent de la procédure choisie et des sommes à récupérer. Si l'huissier procède, par exemple, à une saisie-vente, comptez environ 120 € pour une créance de 1 500 €. L'huissier se chargera ensuite de les reporter sur votre adversaire.

Quand il s'agit de réaliser un ouvrage

Si votre adversaire est condamné à faire quelque chose, par exemple à détruire un mur ou à achever des travaux, il est plus difficile de l'y contraindre. Dans un premier temps, l'huissier va lui adresser un commandement à, par exemple, reprendre le chantier. Mais s'il ne réagit pas, il vous faudra retourner devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts et faire l'action vous-même. Exemple : le juge ordonne à votre propriétaire de changer le chauffe-eau, mais il fait la sourde oreille. Vous devrez retourner au tribunal et obtenir du juge l'autorisation de faire poser vous-même le chauffe-eau. Le juge établira le montant des dommages et intérêts et vous autorisera à les déduire du montant de votre loyer. Il existe un cas particulier, celui des expulsions, pour lesquelles l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique afin d'obtenir l'exécution de la décision. Une procédure qui se révèle souvent très longue.