Faire exécuter un jugement

Faire exécuter un jugement
Il existe des moyens d’obtenir l’application d’une décision de justice. - © beeboys

Vous avez gagné votre procès mais la partie adverse ne respecte pas le jugement : elle vous doit toujours de l’argent ou n’a pas réparé les dégâts causés. Voici comment obtenir son application.

Notifier le jugement à l’adversaire

Aucun jugement ne peut être exécuté par la contrainte s’il n’a pas été d’abord porté officiellement à la connaissance de la partie perdante. On parle de « signification ». C’est un huissier qui s’en charge. Si un avocat s’est occupé de votre procédure, il pourra, une fois qu’il aura reçu le jugement, l’adresser à l’huissier pour signification. Sans recours à un avocat, à vous de procéder à cette démarche en faisant vous-même appel à un huissier. Celui-ci se présentera au domicile de votre adversaire pour lui remettre le jugement en main propre. En cas d’absence ou si la personne n’habite plus à l’adresse indiquée, l’huissier fera le nécessaire pour que la signification soit quand même valable : il laissera un avis de passage, enverra une copie par courrier... Vous devrez avancer les frais de signification. Comptez environ 85 €, somme qui sera ensuite récupérée auprès de votre adversaire.

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Attendre l’expiration du délai de recours

Le jugement ne devient exécutoire qu’une fois qu’il a été signifié et que le délai de recours indiqué dans l’acte de signification – le plus souvent un appel dans un délai d’un mois – a expiré sans avoir été contesté. Si l’adversaire fait appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue jusqu’à la décision des juges d’appel. Dans certains cas, cependant, le jugement prévoit une « exécution provisoire » : l’huissier peut alors l’exécuter sans attendre l’issue du délai de recours, même si un appel
 a été exercé.

« L’exécution provisoire est même automatique dans certains cas, notamment pour la pension alimentaire, afin d’éviter qu’un appel ne retarde son paiement », précise Marine Gorre-Duteil, avocate au barreau de Paris.

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Évaluer le coût de l’exécution

L’huissier vous conseillera sur l’opportunité d’engager une procédure d’exécution contre votre adversaire en fonction de sa situation financière et des sommes que vous réclamez. Car vous devrez, dans la plupart des cas, faire l’avance des frais en attendant qu’ils soient récupérés par l’huissier auprès de votre adversaire. La note peut vite s’envoler.

« En outre, si la personne est insolvable, ces frais resteront à votre charge. Si les sommes réclamées sont faibles, il vaut parfois mieux abandonner », rappelle l’avocate.

Choisir une voie d’exécution avec l’huissier

Selon les circonstances, l’huissier vous recommandera une voie d’exécution plutôt qu’une autre. Pour recouvrer une somme d’argent, l’huissier peut par exemple opérer une saisie sur les salaires de votre adversaire, sur ses comptes bancaires, voire sur un bien immobilier. S’il s’agit d’expulser un locataire, il peut requérir la force publique. Dans le cas où le jugement condamne la partie adverse à faire quelque chose, par exemple des travaux, sous astreinte financière, l’huissier peut constater son inaction et recouvrer l’astreinte (somme d’argent par jour de retard). Faute d’astreinte prévue, il faut ressaisir le juge pour qu’il autorise les travaux aux frais de l’adversaire ou qu’il condamne celui-ci à des dommages et intérêts.

« L’exécution du jugement peut prendre quelques semaines ou quelques années », précise l’avocate. Car si votre adversaire est insolvable, il faut parfois attendre que sa situation s’améliore pour exécuter le jugement, ce qui reste possible pendant 10 ans. De plus, la partie adverse peut saisir le juge pour contester les actes d’exécution ou demander jusqu’à 2 ans de délai avant de payer ou de quitter les lieux.

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Les tarifs de l’huissier

Ils sont réglementés et varient en fonction de l’acte d’exécution et du montant de la somme à recouvrer. Un droit fixe est perçu selon le type d’acte, auquel s’ajoutent un droit proportionnel au montant de la somme réclamée et un droit d’engagement des poursuites variant aussi selon le montant de la dette. Il faut encore ajouter les débours (frais annexes payés par l’huissier, TVA), les frais de déplacement et des honoraires de conseil. L’huissier a l’obligation de vous informer sur le coût estimé de l’exécution du jugement et les frais qui resteront à votre charge. N’engagez aucune démarche avant de savoir !

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