Faire appel à un huissier de justice

Faire appel à un huissier de justice

Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider.

Certes, l’huissier de justice, nommé par le garde des Sceaux, est un officier public ministériel qui a le monopole de certains actes de procédure devant les tribunaux, mais il a aussi un rôle de mandataire privé particulièrement efficace.

Le messager de la justice

Dans le cadre d’un procès, il est seul compétent pour informer votre adversaire qu’il est assigné, c’est-à-dire convoqué devant le tribunal. Il est également seul habilité, une fois la décision de justice rendue, à la lui signifier, c’est-à-dire à la lui remettre officiellement. "Cette dernière démarche est essentielle, car elle fait courir les délais pendant lesquels votre adversaire peut contester la décision rendue. D’où l’intérêt de l’effectuer au plus vite afin que le jugement devienne définitif et puisse être appliqué", insiste Me Sandrine Jacquier, huissier de justice à La Mure (Isère).

En pratique, l’huissier remet en main propre l’acte de procédure à votre adversaire, en se rendant directement à son domicile. En cas d’absence, il laisse un avis de passage daté indiquant les modalités de remise de l’assignation ou de la signification. En attendant, il conserve l’acte à son étude.

Pas question pour autant de contacter n’importe quel professionnel. Les huissiers sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur étude. Et vous devez vous adresser à un huissier de justice proche du domicile de votre adversaire.

Etablir un constat

Autre activité essentielle de l’huissier : le constat. N’hésitez pas à le solliciter pour qu’il prenne acte de certains faits. Ainsi, ce professionnel peut venir constater le bruit excessif émis par l’occupant de l’appartement d’à côté, la taille trop grande des arbres situés sur la propriété mitoyenne à la vôtre, la fissure ou l’humidité d’un mur de l’appartement dont vous êtes locataire, ou encore un dégât des eaux et de ses conséquences sur la décoration et le mobilier.

Vous pouvez aussi faire appel à lui pour établir un état des lieux en fin de bail. Il se rendra sur place afin de décrire, dans un procès-verbal généralement étayé de photos, une situation qu’il a pu personnellement observer. Il se doit alors d’être précis, objectif et impartial. "Ce document vous permet de vous ménager un commencement de preuve en cas de contestation ultérieure en justice", précise Me Jacquier.

Collecter des impayés

Enfin, vous vous adresserez aussi à l’huissier pour contraindre un débiteur à vous payer sa dette, quelle qu’elle soit. En effet, il est le seul à pouvoir pratiquer une saisie sur les biens (meubles, compte bancaire, salaires…) de la personne qui vous doit de l’argent. Mais vous devrez, au préalable, avoir obtenu un jugement de condamnation à son encontre.

Toutefois, pour certaines dettes, il peut mettre en œuvre des procédures simples, rapides et efficaces. Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire ? L’huissier peut notamment pratiquer une saisie sur ses salaires, de façon que la pension soit versée sur votre compte bancaire chaque mois par son employeur. Nul besoin alors de repasser devant un juge !

"Mais attention, l’huissier ne peut recouvrer que les six derniers mois impayés, en plus des échéances actuelles et à venir. Il faut donc réagir dès la première échéance impayée afin d’être bien sûr de récupérer l’intégralité des sommes dues", recommande Me Jacquier. Pour cela, vous devez remettre sans tarder à l’huissier l’original du jugement fixant la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et certaines informations concernant votre ex-conjoint (son adresse actuelle, les coordonnées de son employeur…).

Si vous vous retrouvez avec un chèque impayé, il vous suffit de remettre à l’huissier un certificat de non-paiement établi par votre banque. Entre ses mains, ce document vaut "commandement de payer". Le signataire du chèque en bois dispose alors de quinze jours pour vous régler. À défaut, l’huissier rédige un "titre exécutoire" qui lui permet de procéder à une saisie.

Qui paye les frais d’huissier ?

Dans le cadre d’un procès, la personne qui a recours aux services de l’huissier de justice avance les frais, sous forme de provision. Mais, au final, la facture sera supportée par la partie condamnée "aux dépens", c’est-à-dire par la partie qui aura perdu le procès. Toutefois, dans une procédure de recouvrement de créance, une partie des frais d’huissier (les droits proportionnels) peuvent rester à la charge du créancier si le débiteur est insolvable. En dehors de tout procès, les frais sont payés par la personne qui lui confie une mission.