Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins.

Le bulletin n° 1

Il comporte l’ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Seules les autorités judiciaires peuvent le demander. Vous pouvez, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de votre domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1 : n’y figurent pas celles prononcées contre les mineurs, celles pour des contraventions de police, les condamnations avec sursis considérées comme non avenues. Il n’est remis qu’à certaines administrations pour des motifs précis.

Le bulletin n° 3

Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention, certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours d’exécution.

Il ne peut être délivré qu’à la demande de l’intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. C’est de ce bulletin dont il est question ici.

Le coût de l'obtention du bulletin n°3

L’obtention du bulletin n° 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Les formalités pour obtenir le bulletin n°3

Plusieurs voies permettent d’obtenir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il peut faire sa demande :

  • en ligne, sur le site Internet du Casier judiciaire national (www.cjn.justice.gouv.fr) ;
  • par courrier, soit en envoyant une lettre indiquant ses nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse où doit être envoyé le bulletin, soit en utilisant le formulaire Cerfa 10071-09, adressé au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

Si le demandeur est né à l’étranger, il doit faire sa demande par courrier à l’adresse ci-dessus.

Si le demandeur est né dans un territoire d’outre-mer, il doit s’adresser au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Pour une délivrance immédiate, l’intéressé peut aussi se rendre personnellement sur place, au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, à Nantes (ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 16 h) en présentant une pièce d’identité.

Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

L’extrait de casier judiciaire est envoyé en moins d’une semaine après une demande par Internet, et dans un délai de deux semaines environ après une demande par courrier. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.