Escroquerie aux Assedic par usage d’un faux nom : comment doit réagir la victime ?

J'ai été incarcéré de avril 2008 à avril 2009. J'avais pendant ce temps confié la gestion de mes affaires courantes à mon père. Durant mon incarcération mon père à refait faire une carte bleue à mon nom sans mon accord, à pointé aux Assedic sans mon accord, à débité ces sommes de mon compte courant sans mon accord. Il refuse de me rembourser. Je dois désormais aux Assedic 11 000 euros perçus illégalement (les détenus ne sont pas indemnisés par les Assedic...). Je ne sais pas si je dois porter plainte contre l'établissement bancaire pour émission de carte sans la signature du titulaire du compte OU si je dois porter plainte contre mon père. Ayant peu de ressources j'ai besoin d'un conseil et d'une aide juridictionnelle.

Réponse de l'expert

En tant que professionnel, le banquier est responsable vis-à-vis de ses clients et vis-à-vis des tiers. Il est tenu d’une obligation générale de prudence, de diligence et de sécurité.

Seul le titulaire du compte peut avoir accès à celui-ci, si une autre personne que le titulaire du compte l’utilise sans être autorisé par une procuration, la banque pourra voir sa responsabilité engagée par le titulaire du compte pour non respect de son obligation de prudence et de diligence et pourra être condamnée à verser des dommages-intérêts sur la base de l’article 1147 du code civil (le contrat d’ouverture de compte prévoit que le banquier doit demander une pièce d’identité pour l’utilisation du compte).

Avant toute action il est possible de prendre contact avec l’agence qui a commis l’erreur. Si une solution amiable est impossible il sera nécessaire de saisir la justice (tribunal de grande instance si le préjudice est supérieur à 10 001 euros, le tribunal d’instance si le préjudice se situe en 4001 et 10 000 euros, la juridiction de proximité si le préjudice est de 4000 euros maximum).

Conformément à l’article 4 du chapitre 2 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’indemnisation chômage les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation doivent être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ; être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Un détenu ne remplissant pas ces conditions ne pourra pas être indemnisé.

L’article 34 .1 du règlement général annexé dispose "les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides".

Il est possible de demander une remise de dette auprès de la commission paritaire de Pôle emploi et du GARP (article 34.1 et 55 du règlement annexé).

En cas de refus et de façon amiable, une demande de délais de paiement est possible.

Dans ces deux cas il sera nécessaire de justifier de sa situation personnelle et de sa situation financière.

La responsabilité du père peut être rechercher sur le plan pénal pour les actes délictueux dont il est l’auteur, il est éventuellement possible de déposer plainte pour faux et usage de faux, pour escroquerie par usage d’un faux nom notamment dans le cas de l’utilisation de la carte bancaire, voire pour vol car depuis la loi n°2006-399 en date du 4 avril 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des moyens de paiement.

La qualification des délits dépendra des circonstances, des faits et des éventuelles autorisations données au père.

La plainte sera déposer auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l’infraction, la victime peut se constituer partie civile.

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction…".

La victime peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat. La constitution se fait par simple mention au procès-verbal de dépôt de plainte, elle est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le procureur et que le tribunal de police a été saisi.

La victime peut également se constituer partie civile directement devant le tribunal correctionnel.

La demande peut être faite soit :

  • par déclaration au greffe, avant l’audience ou au moment de l’audience ;
  • en se présentant personnellement ou en se faisant représenter par un avocat le jour de l’audience ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie parvenue au tribunal au moins 24 heures avant la date de l’audience.

Si une plainte a été déposée et qu’aucune poursuite n’a été engagée contre l’auteur d’infraction ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de plainte, la victime peut prendre l’initiative du procès pénal. A ce titre elle doit déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice.

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

- les personnes de nationalité française,
- les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,
- les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

  • 911 euros pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1367 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

- 164 euros pour les 2 premières personnes à charge,
- 104 euros pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Pour en faire la demande, il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle (il est possible de le retirer au tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur).

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé (association humanitaire, centre d'accueil ou d'hébergement...).

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de la situation du demandeur.