Dettes de mon concubin : notre appartement peut-il être saisi ?

Mon concubin et moi même avons acheté un appartement d'une valeur de 142 000 €. Un mois après la vente, mon concubin a reçu un jugement de la cour d'appel qui le condamne à payer une dette de 186 000 € à sa victime (il a fait des bêtises trois ans auparavant). Quel est le risque pour notre bien immobilier en sachant que nous ne sommes pas mariés ? Peut-on avoir une injonction de vendre même dans le cas d'une indivision ? Ont-ils le droit de forcer la vente même si moi je détiens la moitié du crédit ? Si c'est le cas, est-ce que cette procédure prend du temps à se mettre en place ? Mon concubin est suivi jusqu'à la fin de l'année par un conseiller d'insertion et de probation. Est-il protégé pendant cette période ? Comment et par quel biais peut-il mettre en place un échéancier en sachant qu'il n'arrivera jamais à payer cette dette ?

Réponse de l'expert

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La solidarité, prévue à l’article 220 du code précité, entre les membres d’un couple marié ne s’applique pas en cas de concubinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1984). Un concubin ne peut être débiteur d’une dette de son concubin à laquelle il n’a pas consenti.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Par conséquent, si un des concubins est en indivision sur un appartement, et que l’autre concubin est redevable d’une somme d’argent, son créancier (personne à qui une somme d’argent est due) ne pourra faire saisir sa part dans le bien.
Toutefois, il a la faculté de provoquer ou d’intervenir dans le partage des biens provoqué par le concubin. Dès lors l’autre indivisaire peut arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom du débiteur (ici son concubin).
Cette procédure n’est applicable que si la négligence du débiteur compromet les droits du créancier. En effet, selon les juges, le demandeur doit faire apparaître que cette procédure présente pour lui un intérêt que la carence du débiteur aurait compromis (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2003).
Le créancier demandera également au tribunal de prononcer, dans le même jugement, la licitation (vente forcée) du bien immobilier indivis.

En outre, le bien immobilier, acquis en indivision, peut avoir fait l’objet d’une hypothèque, garantissant le prêt accordé au vu du financement de l’acquisition. L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation (article 2393 du code civil). Ainsi, la saisie-attribution est paralysée du fait que la créance à saisir ne soit pas disponible entre les mains du tiers saisi. L’hypothèque confère un droit de préférence (le droit pour son titulaire d’être payé par priorité aux autres créanciers).

L’indivision n’exige aucune formalité. Chaque indivisaire a les mêmes droits sur le logement dès lors qu’il est coacquéreur. Dans ce cas, les noms de tous les indivisaires figurent sur l’acte de vente. Etre uniquement coemprunteur vis-à-vis du remboursement d’un prêt éventuel n’est pas suffisant pour avoir la qualité d’indivisaire. Cette qualité est fixée en accord avec le banquier et selon la contribution financière des concubins, la répartition des parts peut être faite par moitié ou de façon inégalitaire. Le principe est que chacun des indivisaires est propriétaire d’une quote-part du bien égale au montant di capital apporté.
Le fait d’être coemprunteur permet à l’organisme financier prêteur d’exiger la totalité de la somme à des coemprunteurs, sans aucune distinction, à charge pour ce dernier de récupérer les sommes payées au lieu et place du coemprunteur défaillant.

Quant à la procédure de la saisie immobilière, elle est précisée par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Selon l’article 13, un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur et est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification. A compter de l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la délivrance de ce commandement et à défaut de paiement, l’huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description. Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.

Le débiteur, avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, peut demander la vente amiable de l’immeuble saisi. Le juge de l’exécution fixe le montant minimum pour le prix de vente au regard du marché immobilier, les conditions particulières et la date de la prochaine audience. Le débiteur a un délai maximum de 4 mois pour réaliser la vente, la procédure de saisie immobilière étant suspendue pendant ce laps de temps.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

La mise en place d’un échéancier entre un débiteur et un créancier concernant l’acquittement d’une dette ne peut être envisageable que sur la base d’un accord. L’huissier de justice, mandaté pour recouvrer une somme due au titre de l’exécution d’une décision de justice, doit également obtenir l’accord de son client pour accorder un échéancier. Une fois, l’échéancier établi, il convient de le respecter puisque le créancier pourra revenir sur son consentement en cas de non-respect des termes de l’accord.

Par ailleurs, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais (article 707 du code de procédure pénale). Les peines peuvent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné. Cette individualisation doit permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge d’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues à l’article 131-36-2 du code pénal, notamment s’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné. En aucun cas, ces mesures de réinsertion ne peuvent paralyser le recours des 1/3 sur les biens du condamné.

Des dispositions spécifiques sont prévues concernant les valeurs pécuniaires des détenus aux articles 728-1 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leur droit sur un tiers des valeurs pécuniaires des détenus. Hormis le cas de détention, la victime peut recouvrer les sommes qui lui ont été allouées selon les règles de droit commun. Pour cela, elle peut mandater un huissier en vue de l’exécution de la décision de justice (saisie, .. ). Du fait de la réforme des prescriptions civiles (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile), la victime peut poursuivre l’exécution du jugement pendant 10 ans, mais du fait du régime transitoire, ce délai de 10 ans ne court qu’à compter du 18 juin 2007 pour les décisions rendues avant cette da