Dette : qui en est redevable après le décès du débiteur ?

Mon père, qui est décédé il y a deux ans, avait contracté une reconnaissance de dette qui arrive à échéance en mai 2010. Ma sœur et moi avons refusé la succession et ma mère, toujours en vie, était mariée sous le régime de la communauté. Elle est retraitée de la fonction publique, ma sœur est salariée de l'administration et je suis actuellement au chômage. Que va-t-il se passer à l'échéance ? Sommes-nous, ses enfants, responsables de cette dette et dans quelle mesure ? De même, si ma mère venait à disparaître ?

Réponse de l'expert

La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser, dans un certain délai, une somme à celle qui la lui a prêtée (le créancier).

Cet écrit, fortement conseillé quel que soit le montant des sommes prêtées, devient obligatoire lorsque ce montant excède 1500 euros.

L'article 1341 du code civil précise, en effet , qu’il « doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret » (1500 €, décret 2004-836 du 20 août 2004 article 56 publié au Journal Officiel le 22 août 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005).

En outre, l'article 1326 du code civil impose à « tout acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'agent" … d'être "constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même de la somme en toutes lettres et en chiffres."

En cas de décès de l'emprunteur avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession. Dès lors pour ne pas être redevable de cette dette ,l’héritier doit renoncer a ses droits sur la succession. Dans le cas contraire cette dette s’impute sur l’actif à partager.

Ainsi, les enfants ayant renoncés a leurs droits sur la succession, l’épouse, en sa qualité d’héritière se trouve redevable de cette dette. Si elle même n’a pas remboursé cette dette avant son propre décès, le reliquat de celle ci sera là encore inscrit au passif de la succession. Ses héritiers en seront donc redevable, sauf à renoncer là encore à la succession.