Demander une visite médicale en garde à vue, possible mais peu fréquent

Demander une visite médicale en garde à vue, possible mais peu fréquent

Tout le monde peut se retrouver en garde à vue, en tant que témoin dans le cadre d'une enquête par exemple. Le gardé à vue peut se faire examiner, à sa demande, par un médecin s'il ne se sent pas en mesure de rester à la disposition de la police pour des raisons de santé.

Photo ©Reuters

La garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie permet l'audition des suspects dans le cadre d'une enquête.

Le régime de la garde à vue, généralement limitée à 24 heures, s'accompagne de la possibilité de vérifier l'état de santé de la personne gardée à vue.

Le médecin requis rédige un certificat médical qui est versé dans le dossier de la personne concernée.

Pour un mineur de moins de 16 ans ou un toxicomane l'examen médical est obligatoire.

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Quel est le régime de cet examen médical ?

Selon l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, le gardé à vue peut se faire examiner à tout moment par un médecin à sa demande, mais également à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, de l'officier de police judiciaire ou d'un membre de sa famille.

Le médecin requis doit mentionner sur son certificat médical si l'état de santé est compatible avec la mesure de garde à vue, y compris lors d'éventuelle prolongation (de 24 heures à 4 jours).

État sanitaire des gardés à vue

Un premier bilan, établi sur la base de 400 "gardés à vue" en 2012 et 2013, constate :

"Un examen médical est rarement demandé lors de la première détention".

"75 % à 89 % des intéressés ont été jugés aptes sans condition à la détention et 77 % à 88 % sont dans un état psychique non spécifique", confirme l'équipe française du docteur Patrick Chariot. Ce qui n'exclut pas un traitement médicamenteux régulier.

Les intéressés ont tout intérêt a signaler qu'ils doivent poursuivre un traitement médicamenteux régulier ou chronique, notamment si la garde à vue doit se prolonger au-delà de 24 heures.

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