Demande de mise sous tutelle d'une personne majeure : comment contester ?

Une demande de mise sous protection à été déposé le 22 avril 2013 pour que mon mari puisse vendre sa résidence secondaire. Le rendez-vous avec le juge des tutelles est fixé le 28 juin 2013. Mon mari vit mal cette demande et refuse d’être mis sous tutelle ou curatelle. Pouvons nous annuler cette requête le plus rapidement possible ?

Réponse de l'expert

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.
 
Sont ainsi visées, les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
 
L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
 
A la demande d'une personne habilitée, le juge peut ordonner la mise sous tutelle (ou curatelle) d'une personne du fait de son altération mentale ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.
 
Il n’est pas possible de le dessaisir d’une demande de mise sous tutelle.

Toutefois, il est possible de faire appel de la décision du juge dans les 15 jours.

Peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle, la personne elle-même ou celle qui était autorisée à en faire la demande.
 
La déclaration d’appel doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile notamment :

  • L’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
  • L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
  • L’objet de la demande.

 
Elle est datée et signée.
 
Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire appel d’une décision de mise sous tutelle.
 
Par décision en date du _____ [Indiquez la date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer sous un régime de protection], j’ai fait l’objet d’une mesure de placement sous _____ [Précisez le régime de protection : tutelle ou curatelle].
 
Par la présente lettre, je conteste formellement cette décision en raison d’une part, de mes pleines facultés mentales et corporelles et d’autre part, de mon entière capacité de faire seul(e) les actes de la vie civile.
 
Outre les certificats médicaux établis en ce sens et que je joins à mon courrier, je peux vous assurer que j’accomplis seul(e) et en toute capacité les actes quotidiens de gestion et d'administration, ainsi que tous les actes de disposition de mon patrimoine.
 
Ainsi, j’ai pu en toute lucidité et en toute conscience accomplir au cours de ces derniers mois les actes suivants : __________ [Décrivez les actes importants que vous avez accomplis sans avoir eu besoin d’une aide quelconque : gestion locative d’un appartement, gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, achat d’un logement, donation…].
 
Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir prendre en considération mon recours contre la décision de placement qui a été prononcée à mon égard.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de mes salutations distinguées.