Défenseur des droits : des pouvoirs étendus

Défenseur des droits : des pouvoirs étendus

La loi attribue au nouveau Défenseur des droits des pouvoirs étendus pour défendre les droits et libertés des particuliers… Il ne lui reste, avec ses services, qu’à traduire ces pouvoirs dans les faits.

Récemment nommé, en la personne de Dominique Baudis, le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République, mais aussi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Défenseure des enfants (Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011).

Dans la mesure où chaque institution avait des compétences qui recoupaient en partie celles des autres, tout en ayant des pouvoirs différents, leur regroupement en une seule entité « rend le dispositif plus lisible pour le citoyen, estime Pierre Fournel, directeur général de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Mais il faudra juger sur pièces pour savoir s’il y a réellement gagné », une fois achevée la mise en place de la nouvelle institution et de son organisation, d’ici à plusieurs mois.

Ce qui n’interdit pas de s’adresser dès maintenant au Défenseur des droits ou à ses relais sur le terrain, notamment les délégués territoriaux de l’ex-Médiateur. Encore faut-il le faire à bon escient.

Le Défenseur des droits et l’Administration

Concernant les compétences du Défenseur, héritées du Médiateur, « la majorité des gens qui s’adressent à moi ne connaissent pas les fonctions
du Défenseur et me demandent un peu tout et n’importe quoi,
regrette Jean-Pierre Duplouy, délégué dans le Lot-et-Garonne. Il rentre toutefois dans mon rôle d’informer et d’orienter au mieux les réclamants ».

Selon la loi, le Défenseur peut être saisi de toute atteinte aux droits et libertés d’une personne dans le cadre de ses relations avec les administrations et services publics. Atteintes résultant de plusieurs manquements, notamment « la lenteur des services administratifs, l’absence de réponse aux questions posées, les erreurs dans le traitement des dossiers, les négligences de certains agents publics, le refus d’appliquer la loi ou encore des conflits de compétence entre services ».

Les services visés sont aussi bien les administrations de l’État que celles des régions, départements et communes, et, au-delà, tout établissement ou organisme chargé d’une mission de service public : hôpital public, Sécurité sociale, Pôle emploi…

Le Défenseur des droits et les discriminations

Autre champ d’intervention du Défenseur, les discriminations interdites par la loi – en particulier l’article 225-1 du Code pénal – liées à l’origine, à un handicap, au sexe, à l’âge, aux activités syndicales… pour citer celles dont la Halde était le plus souvent saisie.

Et cela, quels que soient les domaines où s’exerce la discrimination – emploi, fonctionnement des services publics, logement, éducation… –, et son auteur – administration, entreprise ou organisation publique ou privée, ou même un particulier, en tant que bailleur par exemple.

Le Défenseur des droits, accessible aux mineurs

Enfin, le Défenseur est chargé de veiller aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants, en fait des personnes de moins de 18 ans. Ces droits sont énoncés principalement par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 : droits au bien-être, à l’éducation – en particulier pour les enfants handicapés –, à la santé et à la protection sociale, droit d’être protégé contre toute forme de violence ou d’abus, droit de vivre avec ses deux parents ou, s’ils sont séparés, à garder des contacts avec les deux, etc.

Dorénavant, chacun, y compris un enfant mineur, a le droit de saisir directement le Défenseur. Son intervention est gratuite. D’autres personnes que la victime peuvent aussi le solliciter, en particulier certaines associations et, en matière de droits de l’enfant, ses parents ou représentants légaux, un membre de sa famille ou un service médical ou social.

Le Défenseur peut toujours décider de ne pas donner suite à une saisine. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision, mais aucun recours n’est possible contre celle-ci, devant les tribunaux ou ailleurs.

Le rôle du Défenseur des droits : écoute et orientation des plaignants

Une fois qu’on s’est adressé à lui, qu’attendre du Défenseur ? Le mieux est de rencontrer au préalable son délégué territorial le plus proche.

« Mon rôle est d’abord d’écouter et d’expliquer, témoigne Jocelyne Prunel, déléguée dans la Nièvre, parce les gens sont confrontés à des décisions écrites qu’ils ne comprennent pas, et qu’il leur est de plus en plus difficile de joindre par téléphone les services qui les prennent. Comme tout délégué, j’ai des correspondants dans tous les services et administrations, à qui je suis en mesure de demander les explications dont l’intéressé a besoin. Ce qui suffit souvent à désamorcer les conflits. »

Et si, comme il arrive aussi, la loi ou la réglementation n’ont pas été correctement appliquées, « dans pas mal de cas, le seul fait d’indiquer qu’on m’a saisi ou que j’appelle mon correspondant fait rentrer les choses dans l’ordre », constate Jean-Pierre Duplouy, délégué dans le Lot-et-Garonne.. D’anciens correspondants de la Halde témoignent aussi que la seule mention de la saisine avait parfois un effet dissuasif, en tout cas lorsque la discrimination était flagrante et que son auteur savait ce qu’il risquait.

Parfois également, le délégué oriente le demandeur vers une instance qu’il sait à même de traiter efficacement le problème, par exemple, pour certains problèmes scolaires, le médiateur de l’Éducation nationale.

Les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits

Désormais, la loi accorde au Défenseur de larges pouvoirs d’enquête et d’intervention. Ils incluent la possibilité d’opérer l’équivalent de perquisitions dans les locaux administratifs, professionnels ou même privés de la personne mise en cause. Quiconque fait obstruction aux démarches du Défenseur s’expose à 15 000 € d’amende et à un an de prison (article 12 de la loi).

Le Défenseur et ses services sont également habilités à recommander à l’Administration, au service, ou à l’entreprise en cause la solution à appliquer, puis à l’enjoindre de s’y conformer.

En matière de discriminations, et aussi de droits des enfants, la loi permet au Défenseur d’aider la victime à préparer son dossier en vue d’un procès.
Néanmoins, tempère Stanislas de Fournoux, rédacteur juridique aux éditions Francis Lefebvre, « si une administration ou autre refuse de suivre les injonctions du Défenseur, il n’a aucun pouvoir de l’y contraindre ».

La seule sanction dont il dispose est celle de l’opinion publique, en signalant ce comportement dans un rapport spécial rendu public, éventuellement nominatif.

Défenseur des droits : des compétences limitées

Les compétences et pouvoirs du Défenseur ont aussi leurs limites. Il n’est pas compétent pour n’importe quel différend ou conflit, par exemple les litiges de voisinage ou de succession, les litiges de consommation ou liés au logement, les problèmes de surendettement. La frontière est parfois mince. Ainsi, indique Stanislas de Fournoux, rédacteur juridique aux éditions Francis Lefebvre, « toute inégalité, par exemple en matière de salaires, ne constitue pas nécessairement une discrimination prohibée par la loi, et tous les comportements stigmatisant l’origine d’une personne ne sont pas des “discriminations”, telles des injures racistes ou sexistes ».

En outre, lorsque le problème relève du Défenseur, « je ne peux rien faire si la personne n’a pas déjà accompli elle-même des démarches », rappelle Jocelyne Prunel. Un préalable que la loi n’impose cependant pas en matière de déontologie de la sécurité, ni de discriminations ou de droits des enfants. En outre, poursuit Jocelyne Prunel, « contrairement à ce que croient beaucoup de gens, je ne pourrai rien faire si leur cas a déjà fait l’objet d’une décision des tribunaux ». C’est la loi !

Autre restriction, soulignée par Jean-Pierre Duplouy, déléguée dans la Nièvre, « si la loi ou le règlement ont été parfaitement appliqués, avec un résultat qui me paraît néanmoins inéquitable, je n’ai pas le droit de proposer une autre solution. Je peux seulement signaler le cas au Défenseur lui-même. Il pourra proposer une solution “en équité”, même non conforme au droit, ou formuler des propositions de réforme législative ou réglementaire ».

Peu de moyens matériels

Enfin, l’action du Défenseur est limitée par ses moyens matériels. Le budget cumulé des quatre institutions qu’il remplace ne représente qu’environ 0,25 € par Français et par an, alors qu’elles ont traité environ 100 000 dossiers en 2010 dont 80 % pour le Médiateur.

Un des objectifs assignés à la réforme de 2011 n’en est pas moins de « favoriser une meilleure allocation des moyens », en clair de faire des économies. Cela, alors que l’accueil des demandeurs et le traitement de leur dossier sont assurés pour une large part par les 450 délégués et correspondants du Défenseur, qui sont bénévoles. Un aspect trop méconnu qu’il ne faut pas perdre de vue lorsqu’on s’adresse à eux.

Questions à… Dominique Baudis, Défenseur des droits

Quel type d’organisation avez-vous choisi d’adopter ?

L’institution se met en place. Sur ma proposition, trois défenseurs adjoints, ou plutôt défenseures adjointes puisque ce sont des femmes, ont été nommées. L’une chargée de la déontologie de la sécurité, l’autre de la lutte contre les discriminations, et la troisième qui conserve, comme le prévoit la loi, le titre explicite de défenseure des enfants.

Je compte travailler avec elles un peu comme un maire avec ses adjoints, de façon collégiale, tout en leur accordant de larges délégations de responsabilités. En outre, le directeur général des services du Médiateur restera chargé auprès de moi de la médiation.

Comment va s’opérer la collaboration entre ces différents services ?

Sur le terrain, nous allons nous efforcer de faire travailler ensemble les réseaux de délégués territoriaux du Médiateur, et de correspondants de la Halde et de la Défenseure des droits des enfants. Mon objectif est d’avoir tenu d’ici à la fin de l’année une réunion dans chacune des régions de métropole pour mettre en place cette organisation, puis, début 2012 outre-mer.

En savoir plus sur le Défenseur des droits

  • L’adresse du Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris. Pour le saisir, une lettre suffit, accompagnée de la copie des pièces justificatives.
  • Le site Internet : www.defenseurdesdroits.fr. Il donne des précisions sur ses attributions, et renvoie vers les sites correspondant à chacun de ses secteurs d’activité.
  • Les délégués territoriaux : leurs adresses et horaires sont disponibles au 01 53 29 22 00, ou sur le site www.mediateur-republique.fr.