Convocation au commisariat : quel risque si je ne m'y soumets pas ?

Je suis une femme médecin de 50 ans, veuve. J'ai un enfant de 8 ans et j'habite à Paris. J'ai reçu ce matin, une lettre simple à mon nom d'épouse (je n'utilise que mon nom de jeune fille, seul le fisc m'appelle par mon nom d'épouse), sans prénom me demandant de passer au commissariat de mon quartier la semaine prochaine (il est précisé que je peux changer la date et l'heure du rendez-vous) pour audition suite à des violences et des insultes. On me demande d'apporter mes papiers d'identité et les documents relatifs à mon berger allemand (vaccinations...). En réfléchissant cela doit faire suite à une altercation que j'ai eu avec un joggeur, en octobre 2009, sur la plage d'Honfleur. Mon chien a couru après ce joggeur, je l'ai rappelé et attaché. Le joggeur a prétendu avoir été mordu mais c'est faux, il n'y a pas eu de contact avec le chien et surtout mon chien est joueur mais ne mord pas. J'ai d'ailleurs demandé à voir la blessure en me présentant comme médecin mais la personne n'a pas accepté (et pour cause : il n'y avait rien). En revanche, une fois mon chien attaché, le joggeur est venu très excité m'invectiver de très près, en disant qu'il travaillait au commissariat de Honfleur, que les chiens étaient interdits sur la plage et qu'il n'allait pas laisser passer cela. Il exigeait que je lui donne mon identité, mais j'ai refusé "de donner mon identité à un joggeur qui me la demande". Il criait au point de faire pleurer mon fils de 8 ans, il n'y avait pas d'autre personne. Je lui ai demandé d'arrêter car "il risquait de provoquer un accident" (j'avais peur de la réaction du chien qui est encore jeune ). Il m'a aussitôt répondu "vous me menacez" ? J'ai répété exactement la même chose : "arrêtez de crier, vous allez provoquer un accident" tout en regagnant ma voiture, mon fils d'un côté, mon chien de l'autre. Il m'a poursuivie sur plusieurs dizaines de mètres tout en répétant qu'il travaillait au commissariat et que les chiens étaient interdits et qu'il exigeait mon identité. Je ne lui ai rien dit. Une fois mon fils et mon chien dans la voiture, j'ai craqué (cela faisait tout juste un an que j'étais veuve et j'étais encore très déprimée) et j'ai, en effet, dit textuellement "je pense que vous n'êtes pas si puissant (il répétait qu'il travaillait au commissariat...), il se pourrait même que vous ne soyez qu'un "trou du cul", en tous les cas vous m'avez bien emmerdée", c'est sûr je n'aurai pas du le dire mais il faut reconsidérer le contexte... Cela vaut-il une audition pour violence et insultes ? Je compte m'y rendre et dire la vérité telle que je vous l'ai exposée : ai-je raison où dois-je ignorer la convocation ? Qu'est-ce que je risque ? Que risque le chien (il est bien suivi et bien vacciné, ce serait un drame pour mon fils si on lui retirait son chien) ? Je suis très inquiète car on en est arrivé là par mauvaise foi. Le joggeur a eu peur, bien sûr, mais je suis persuadée qu'il n'avait rien puisqu'il n'a rien voulu me montrer.

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale qu’une personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités d’une enquête est tenue de comparaître.

A défaut, l’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, la personne qui n'a pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à une telle convocation.

Il convient de préciser que les textes n’indiquent pas quelle forme doit prendre la convocation. Dès lors, une convocation par lettre simple voire même par téléphone est admise.

Par ailleurs, il est à noter que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition (article 78 du code de procédure pénale).

Ainsi une telle convocation n’aboutit pas nécessairement à des poursuites. L’opportunité des poursuites relève de l’appréciation du procureur de la République à l’issue de l’enquête.

En effet, l’article 40 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du même code.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

  • soit d'engager des poursuites ;
  • soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ;
  • soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du code de procédure pénale).

Par ailleurs, nous vous informons que le contrôle d’identité est soumis, notamment, aux dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, lequel précise que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (...) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

  • qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
  • ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
  • ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Il est entendu que l’auteur d’un tel contrôle doit justifier de sa qualité l’autorisant à pratiquer ce contrôle.

Enfin, nous vous informons que l’injure non publique constitue une contravention de 1ère catégorie, sanctionnée d’une amende de 38 euros (articles R.621-2 et 131-13 du code pénal).

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 du code pénal (violences aggravées), les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies d’une amende de 750 euros (article R.624-1 et 131-13 du code pénal). Il est à noter que dans ce cas, la peine complémentaire de confiscation de l’animal n’est pas encourue (article 222-44 du code pénal).

Il est à noter que seuls les chiens de 1ère et 2ème catégorie imposent à leur propriétaire le respect de certaines obligations (déclaration en mairie, assurance, tatouage, vaccination...). La liste est fixée par l’arrêté du 27 avril 1999. Les bergers allemands ne sont pas visés par ce texte.