Contester une contravention routière

Contester une contravention routière
On a le droit de contester une infraction. - © stocknshares

Les autorités vous reprochent d’avoir enfreint le Code de la route ? Pas de panique ! Avec un peu de méthode, et en toute légalité, vous pouvez éviter d’être sanctionné.

Ne réglez pas la contravention

En payant l’amende forfaitaire, vous reconnaissez que vous êtes coupable de l’infraction que l’on vous reproche, et vous ne pouvez donc plus la contester. Attention, pour les infractions constatées par radar automatique, vous devez quand même payer une somme appelée « consignation » d’un montant... égal à l’amende !

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous avez 45 jours pour agir

Vous devez respecter un délai de quarante-cinq jours pour agir ou payer l’amende forfaitaire : au-delà, la somme est majorée.
– Si un agent vous a remis l’avis de contravention ou l’a déposé sur votre pare-brise, le délai débute ce jour-là.
– Si vous recevez l’avis par la poste, le délai démarre à la date de réception.

Vous recevez l’avis de contravention

Le formulaire prévoit trois cas de contestation.
– Cas n° 1 : votre véhicule a été volé ou détruit, vous l’avez donné ou vendu avant la réalisation de l’infraction ou ce n’est pas le vôtre qui est en cause.
– Cas n° 2 : vous avez prêté ou loué votre véhicule à l’auteur des faits.
– Cas n° 3 : toutes les autres situations.

Les contraventions sont réparties en cinq classes selon la gravité de l’infraction, par exemple : stationnement illicite (1re), absence d’attestation d’assurance (2e), freins non conformes (3e) ou refus de priorité (4e). Les infractions de 5e classe mènent directement au tribunal.

Envoyez le formulaire de contestation

Pour contester un avis de contravention, remplissez un formulaire de requête en exonération et, pour une amende forfaitaire majorée, un formulaire de réclamation. Ceux-ci sont joints à l’avis de contravention. Dans votre courrier, envoyé en recommandé avec avis de réception, joignez l’original de l’avis de contravention et le formulaire de requête où vous cochez la case correspondant à votre situation.
– Cas n° 1 ou n° 2 : joignez une preuve de ce que vous avancez ou précisez l’identité de l’auteur des faits.
– Cas n° 3 : exposez votre requête sur papier libre, accompagnée des pièces utiles : ticket de stationnement, témoignages, constat d’huissier, copie d’image Google Maps…

Dans tous les cas, vérifiez que l’avis de contravention a été correctement rempli : date, heure et lieu de l’infraction. Si l’une de ces mentions manque ou est inexacte, vous pouvez signaler cette erreur, mais sans assurance de succès. Si c’est un radar qui a établi l’infraction, demandez par écrit la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), 0 811 10 20 30 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe).

Suivez votre requête

Si votre contestation n’est pas déclarée recevable, vous devez vous acquitter de l’amende ou vous tourner vers la justice.

Si votre contestation est jugée recevable : votre dossier est classé sans suite ou votre cas est transmis au tribunal compétent, le plus souvent le juge de proximité. Celui-ci peut soit vous condamner à payer l’amende avec une majoration d’au moins 10%, soit vous relaxer.

En général, pour défendre un client, je demande un forfait compris entre 300 et 600 € environ. Le montant des honoraires étant souvent supérieur à l’amende encourue, les conducteurs font surtout appel à un avocat lorsqu’ils risquent une perte de points ou une suspension de permis” , souligne Rémy Josseaume, avocat.

Après une relaxe ou un classement sans suite, vous devez faire une demande de remboursement de la consignation que vous avez éventuellement versée.