Consommation de stupéfiants : une amende forfaitaire de 200 €

Consommation de stupéfiants : une amende forfaitaire de 200 €
Les forces de l’ordre ont procédé en 2016 à près de 140 000 interpellations pour usage de stupéfiants. - © auremar

Les députés de la commission des Lois ont abaissé de 300 à 200 € le montant de l’amende forfaitaire prévue pour usage de drogue, notamment de cannabis.

Les usagers de stupéfiants, notamment de cannabis, âgés de plus de 18 ans devront payer une amende forfaitaire de 200 € pour éviter une condamnation. C’est ce qui résulte désormais du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, après l’adoption d’un amendement dans la nuit de jeudi 8 à vendredi 9 novembre à l’Assemblée nationale.

Suivant l’avis favorable du gouvernement, les députés de la commission des Lois ont voté le texte présenté par Eric Poulliat (La République en marche), qui fixe par ailleurs à 150 € le montant minoré et à 400 € le montant majoré (les différents paliers dépendent de la date de règlement).

Un niveau initial excessif

Tel qu’adopté en octobre par le Sénat, le projet de loi établissait à 300 € le montant de l’amende forfaitaire (250 € et 600 € pour la minoration et la majoration).

Un niveau excessif, selon Eric Poulliat. « [U]n montant trop élevé d’amende forfaitaire risquerait de se heurter à l’insolvabilité des usagers », écrivait l’élu dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Pour le parlementaire, « les forces de l’ordre » sont de surcroît susceptibles de « se montrer peu empressées à appliquer une amende d’un montant excessif et au recouvrement incertain ».

Dans un rapport présenté en janvier, Eric Poulliat et son collègue Robin Reda (Les Républicains) préconisaient la fixation de l’amende forfaitaire entre 150 et 200 €.

Les deux députés saluaient le principe de l’amende forfaitaire, estimant que le « développement des rappels à la loi » aboutissait « à une ‘‘dépénénalisation de fait’’, puisque l’usage de stupéfiants n’est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants ».

Le délit d’usage de stupéfiants

Le paiement de l’amende mettra fin aux poursuites pénales. Mais la consommation de drogue va rester un délit. Les personnes ne réglant pas la somme due seront susceptibles d’être condamnées. Si la police ou la gendarmerie ne propose pas le règlement de l’amende, une condamnation sera possible. Les peines maximales pour usage de stupéfiants atteignent un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (article L. 3421-1 du Code de la santé publique).

Les forces de l’ordre ont mené en 2016 près de 140 000 interpellations pour usage de stupéfiants.