Consentement à une relation sexuelle : le gouvernement retient le seuil de 15 ans

Consentement à une relation sexuelle : le gouvernement retient le seuil de 15 ans
Deux affaires récentes, qui n’ont pas été définitivement tranchées par la justice, ont conduit l’exécutif à vouloir introduire une réforme. - © ClarkandCompany

Il va l’inscrire dans le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, qui doit être présenté le 21 mars en Conseil des ministres.

L’exécutif a choisi de fixer à 15 ans l’âge du seuil de consentement à une relation sexuelle, a annoncé lundi 5 mars Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes. « Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’égalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans », a indiqué Marlène Schiappa à l’Agence France-Presse.

Le seuil doit être inscrit dans le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, dont la présentation en Conseil des ministres a été reportée du 7 au 21 mars.

Dans un rapport remis lundi au Premier ministre, Edouard Philippe, sept experts préconisent de fixer le seuil à 15 ans. En deçà, la justice pourra qualifier de viol un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, même si aucune violence, contrainte, menace ou surprise n’est démontrée, dès lors que l’auteur « connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ». C’est ce que recommande le groupe d’experts, selon le site du quotidien Le Monde. La qualification d’agression sexuelle pourra être retenue en l’absence de pénétration.

Un débat sur le curseur

Deux affaires récentes, qui n’ont pas été définitivement tranchées par la justice, ont conduit l’exécutif à vouloir introduire une réforme. Mais la fixation du seuil fait débat parmi les juristes, les spécialistes de l’enfance et au sein même de l’exécutif. Si Marlène Schiappa et le président de la République, Emmanuel Macron étaient favorables à un seuil à 15 ans, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, plaidait pour 13 ans.

Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un majeur a un rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise, il commet une atteinte sexuelle. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 227-25 du Code pénal).

Le viol est défini comme un acte de pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23).

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes comportera d’autres mesures :

  • l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels perpétrés sur les mineurs, de 20 à 30 ans à partir de la majorité des victimes ;
  • la création du délit d’outrage sexiste, réprimant le harcèlement de rue.