Comment s'acquitter d'une reconnaissance de dette ?

Lors d'un achat d'un fonds de commerce en association avec un ami, je n'avais pas suffisamment pour que nous soyons 50/50. Mon futur associé m'a proposé de me prêter la somme de 5 000 € et pour le rembourser, il avait un travail pour mon mari qui est publicitaire dans son autre société. Je lui ai signé une reconnaissance de dette sans date de remboursement. A ce jour, aucun travail n'a été proposé à mon mari (réponse : projet en stand by). Notre activité commune ne nous a pas encore procuré de revenus, mon mari est au chômage. Comment faire pour le rembourser ? Nous avons actuellement 1 200 € mensuel pour vivre.

Réponse de l'expert

La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser, dans une certain délai, une somme à celle qui lui a prêté (le créancier).

Cet écrit, fortement conseillé quel que soit le montant des sommes prêtées, devient nécessaire lorsque ce montant excède 1 500 €.

L'article 1341 du code civil précise en effet :" il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1500 € : décret 2004-836 du 20 août 2004 article 56 publié au Journal Officiel le 22 août 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005) .

En outre, l'article 1326 du code civil impose à " tout acte par lequel une seul partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'agent" … d'être "constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même de la somme en toutes lettres et en chiffres."

Cette mention permet au créancier d'établir la réalité de la dette de l'emprunteur à son égard.

En l’absence de reconnaissance de dette, la preuve par témoignage est impossible dès lors que les sommes en jeu excèdent 1500 € (article 1343 du code civil), à moins qu’il existe en complément un "commencement de preuve par écrit"(article 1347 du code civil).

En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.
Le débiteur peut, par lettre recommandée avec accusé de situation exposer sa situation au créancier afin de négocier à l’amiable un échelonnement du remboursement, voire un report de paiement à une date ultérieure.

A défaut d’arrangement amiable, le créancier a la faculté de solliciter l’intervention d’un huissier de justice afin de procéder à une sommation interpellative. La sommation est l'acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

S’agissant d’une dette, l’huissier sommera le débiteur de procéder au règlement de la somme due. Si l’intéressé reconnaît devant l’huissier devoir cette somme, cela fera l’objet d’une consignation dans l’acte établi par ce dernier, qui pourra, alors, être produit en justice.

A défaut de règlement spontané du débiteur, le créancier a la faculté de saisir le tribunal d’instance afin que l’affaire soit jugée sur le fond, dès lors que le litige n’excède pas 10000 euros. Cette affaire relève de la compétence territoriale du domicile du défendeur. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

En principe, toute dette doit être réglée. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut obtenir un jugement le condamnant à payer. Ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, le créancier peut, sur la base de ce jugement (que l’on appelle un titre exécutoire), mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée et notamment une saisie-attribution.

L’article 1244-1 du code civil prévoit que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Cette demande de délai de grâce est à formuler auprès du tribunal d’instance précité.

L’octroi du délai par le juge d’instance relève de son appréciation souveraine et doit être motivé, notamment en joignant tous les justificatifs relatifs à sa situation.
Le fait que le juge accorde un délai de grâce ne libère pas définitivement le débiteur du paiement de sa dette. Les sommes restent dues.