Comment régler simplement vos petits litiges ?

Comment régler simplement vos petits litiges ?

Un voisin bruyant, des travaux inachevés, une livraison qui tarde… Lorsque l'enjeu financier d'un litige est modeste, on hésite à recourir à la justice. Pourtant, des procédures simples et gratuites permettent d'obtenir rapidement une solution.

Pour alléger la charge des juges d'instance et devant l'augmentation du nombre de dossiers concernant les petits litiges, il a été créé le corps des juges de proximité, qui a vu le jour en septembre 2003 et dont les compétences ont été élargies par la loi du 26 janvier 2005.

Ne pas se tromper d'interlocuteur

Avant d'adresser une requête au tribunal d'instance, il faut connaître la répartition des rôles entre le juge d'instance et le juge de proximité. Et il convient de ne pas se tromper de personne, sous peine de voir le juge se déclarer incompétent.

Moins de 4 000 € : adressez-vous au juge de proximité

Si la somme en jeu dans le conflit (c'est-à-dire la somme demandée à titre de remboursement ou de dommages et intérêts) n'excède pas 4 000 €, il faut s'adresser au juge de proximité. Son rayon d'action a été considérablement élargi : avant la dernière loi, il était chargé des litiges dont le montant ne dépassait pas 1 500 €.

Plus de 4 000 € : adressez-vous au juge d'instance

Au-delà de 4 000 €, c'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Ses compétences ont aussi été élargies, puisqu'il traite désormais les affaires civiles dont la demande se situe entre 4 001 € et 10 000 € (7 600 € auparavant).

La nature du litige entre en compte

La nature du litige a également son importance. En effet, certaines affaires restent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si leur montant n'excède pas 4 000 €. Il s'agit de celles qui sont liées à un crédit à la consommation ou à l'exécution d'un bail, sauf pour le remboursement d'un dépôt de garantie locatif, qui relève du juge de proximité.

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier...

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage…), un artisan (travaux mal exécutés…), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée…).

Jusqu'en janvier 2005, seuls les particuliers pouvaient le saisir.

... ou par une personne morale

Depuis la loi du 26 janvier 2005, il peut également l'être par une personne morale (association, société…). Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

La saisine classique par assignation

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience. Cette assignation est payante. Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.

L'injonction de faire

Lorsqu'un professionnel ou un particulier refuse d'exécuter

un contrat (engagement de livrer un meuble, d'effectuer une réparation…), on peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire. Il faut pour cela envoyer un courrier (requête) ou se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. La requête doit mentionner les nom, prénoms, adresse et profession du demandeur et de son adversaire, relater le litige et être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture, devis, bon de commande…).

Au vu de ces éléments :

  • soit le juge estime la requête justifiée, et il rend une ordonnance d'injonction de faire, mentionnant le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où l'adversaire n'exécuterait pas l'injonction. Le tribunal examinerait alors l'affaire en présence des parties ;
  • soit le juge estime que la requête n'est pas justifiée. Il faut alors saisir le tribunal selon la procédure classique de l'assignation par huissier de justice pour que l'affaire soit examinée en audience.

L'injonction de payer

Lorsqu'une personne doit de l'argent en vertu d'un contrat (prêt, vente, bail…) mais refuse de payer, on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de payer (par exemple, en cas de refus de restitution d'un dépôt de garantie locatif), à condition que le montant réclamé soit déterminé. Il faut alors adresser une requête au greffe du tribunal du domicile de cette personne.

S'il l'estime justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. L'adversaire a un mois pour la contester. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.S'il estime l'affaire trop compliquée, le juge peut refuser la requête. Dans ce cas, le tribunal doit être saisi par assignation.

La procédure de déclaration simplifiée

Pour recouvrer une somme d'argent, il est encore possible d'opter pour cette solution. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal du domicile de son adversaire et d'y remplir un formulaire spécifique ou d'écrire tout simplement une lettre à ce même greffe, en exposant le litige et en chiffrant la demande.Une fois sa requête enregistrée, le demandeur sera convoqué au tribunal avec son adversaire. Si un arrangement est trouvé, le constat d'accord s'impose aux deux parties. À défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision.

Ni avocat... ni appel

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat. Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.