Comment porter plainte

Comment porter plainte

Agression, cambriolage, vol de voiture... toute personne s’estimant victime d’une infraction dispose de plusieurs possibilités pour porter plainte.

La plainte simple

Il est possible de porter plainte contre une personne identifiée, ou « contre X » si la victime n’a pas pu identifier l’auteur des faits ou si son identité est inconnue.

À la police ou à la gendarmerie. Il suffit pour cela de s’adresser à n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie qui enregistrera la plainte et, le cas échéant, la transférera au service géographiquement compétent. Policiers ou gendarmes n’ont pas à juger de l’opportunité ou du bien-fondé d’une plainte et sont donc tenus de l’enregistrer (art. 15-3 du Code de procédure pénale), puis de la transmettre au procureur de la République. C’est uniquement ce dernier qui décidera des suites à donner.

Auprès du procureur de la République. Il est également possible de s’adresser directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de la personne responsable de l’infraction.

À noter : une préplainte peut être enregistrée directement en ligne (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) en cas d’atteintes aux biens commises par un auteur inconnu, mais, pour l’instant, uniquement en Charente-Maritime (17) et dans les Yvelines (78). La victime doit ensuite se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.

La citation directe

Saisir la juridiction

Une victime peut saisir directement la juridiction compétente par citation directe : juge de proximité ou tribunal de police s’il s’agit d’une contravention (infractions routières, diffamation, menaces…) ; tribunal correctionnel si c’est un délit (conduite en état d’ivresse, détournement de fonds, vol, escroquerie…).

Pour cela, deux conditions sont à remplir :

  • Les faits doivent constituer un délit ou une contravention, cette procédure ne peut être utilisée en cas de crime ;
  • L’auteur des faits doit être connu.

Déposer une requête

Avant de déclencher la procédure, la victime doit demander une date d’audience auprès de la juridiction compétente. Pour cela, il lui faut déposer une requête au greffe de la juridiction proche du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits incriminés.

Faire appel à un huissier

Une fois la date obtenue, elle doit faire appel à un huissier de justice pour délivrer une citation à comparaître à l’auteur présumé de l’infraction, au moins dix jours avant la tenue de l’audience (délai porté à deux mois si l’auteur de l’infraction est à l’étranger). La citation doit mentionner le ou les faits poursuivis, le texte de loi qui réprime l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

La plainte avec constitution de partie civile

S’adresser au juge d’instruction

Si l’infraction subie est un crime ou un délit, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Mais cette procédure peut être engagée uniquement après un dépôt de plainte simple infructueux, notamment si le procureur l’a classée sans suite ou n’a pas répondu dans un délai de trois mois. La plainte doit être adressée au juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction s’est déroulée ou de celui du domicile de l’auteur des faits s’il est connu.

Obtenir des dommages et intérêts

Cette procédure lui permettra d’obtenir des dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices, ce que le dépôt de plainte simple n’autorise pas. Cela lui donnera aussi la possibilité de déclencher les poursuites pénales, si le procureur de la république a refusé de poursuivre.

À noter. Le plaignant doit consigner une somme d’argent destinée à garantir le paiement d’une amende s’il s’avère que sa plainte est finalement abusive. Cette somme, fixée en fonction de ses revenus, lui sera restituée à la fin du procès. Le juge peut également l’en dispenser.

Attention aux délais de prescription

Lorsqu’une infraction a été commise, les poursuites pénales doivent être exercées avant l’expiration d’un délai dit « de prescription », faute de quoi le délinquant échappera à toute condamnation pénale. Ce délai, variable selon la qualification légale de l’infraction est d’un an pour les contraventions ; de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.

Porter plainte contre X

Si la victime connaît son agresseur, elle peut le viser nommément dans sa plainte. Mais si elle n’est pas sûre de son identité ou s’il est inconnu, il vaut mieux porter plainte « contre X ». En effet, si la plainte est classée sans suite par le ministère public ou fait l’objet d’un non-lieu prononcé par le juge d’instruction, la personne qui était visée par la plainte peut, à son tour, intenter une poursuite pour « dénonciation calomnieuse », délit susceptible d’entraîner une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art.226-10 du Code pénal).

Des conseils pour les victimes d'infractions

Mis en place par le ministère de la Justice, le « 08 Victimes » est une plateforme d’écoutants professionnels qui oriente les victimes d’infractions, quelles qu’elles soient. Tél. : 08 84 28 46 37 (prix d’un appel local) 7 J/7 jours de 9 h à 21 h.