Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

Dès que l'objet du litige dépasse 4 000 €, c'est vers le tribunal d'instance qu'il convient de se diriger. Son champ de compétence s'étend aussi au droit de la famille.

S'adresser au tribunal d'instance ne nécessite pas d'engager des frais de déplacement, car il existe, en principe, un tribunal d'instance dans chaque arrondissement : on en dénombrait 305 en 2011. Il se situe le plus souvent au palais de justice ou dans l'enceinte de la mairie. La justice y est rendue par un juge unique.

Le tribunal d'instance, pour quelles affaires ?

Aussi présenté comme le tribunal qui juge les "petits litiges", le tribunal d'instance a à connaître des différends dont le montant peut atteindre 10 000 €. Il est seul compétent pour tous les litiges, quelles que soient les sommes en jeu, qui ont trait :

  • aux contrats de location immobilière (à l'exclusion des restitutions de dépôt de garantie) ;
  • aux crédits à la consommation ;
  • aux saisies des rémunérations et aux expulsions ;
  • aux contestations relatives aux frais de scolarité (établissements publics ou privés) ;
  • aux litiges avec une assistante maternelle ; aux contestations sur les conditions de funérailles, etc.

Compétent pour les troubles de voisinage

Le juge d'instance s'occupe également des affaires de troubles de voisinage : actions "possessoires" (construction sur le terrain d'autrui, obstruction d'un chemin), bornage, contentieux de l'eau (curage des fossés, servitudes d'irrigation), servitude de survol des téléphériques ou de débroussaillement en bordure des voies ferrées.

Les différends liés à la distance et à la hauteur des plantations ou à l'élagage des arbres et des haies, qui relèvent normalement du tribunal de proximité, sont soumis au tribunal d'instance lorsque le montant en cause est "indéterminé".

Le juge d'instance, en charge des tutelles

Au nombre des tâches qui lui sont assignées, le juge d'instance est aussi en charge des tutelles. Il peut être saisi par une requête rédigée sur papier libre à laquelle la personne qui demande la mise sous tutelle d'un proche joindra un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste (choisi sur une liste fixée par le Procureur de la République).

Le juge peut auditionner la personne à protéger (si son état le permet) ainsi éventuellement que son médecin traitant et/ou ses proches (parents, amis). Il peut consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

Une fois l'instruction du dossier achevée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date de l'audience pour qu'il lui soit retourné quinze jours avant l'audience. Le juge dispose d'un an à compter de la demande de mise sous tutelle pour prendre sa décision. L'audience a lieu à huis clos.

Assigner son adversaire en justice

Comme devant le juge de proximité, la procédure au tribunal d'instance commence en principe par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal.

Le recours aux services d'un avocat est facultatif. Si le demandeur n'en prend pas, il va s'adresser directement à un huissier de justice, seul compétent pour délivrer l'assignation. Si, en revanche, il choisit d'être représenté par un avocat, c'est celui-ci qui se chargera des formalités nécessaires.

L'assignation doit être délivrée à la partie adverse par voie d'huissier quinze jours au moins avant le jour de l'audience. Un exemplaire de l'assignation est également remis au greffe du tribunal.

A noter que si les ressources du justiciable sont inférieures à un certain plafond, ils bénéficient sous certaines conditions de l'aide juridictionnelle. Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert).

Des procédures simplifiées

Certaines procédures sont particulièrement adaptées aux litiges simples (en particulier ceux relatifs au droit de la consommation). Elles présentent l'avantage d'être rapides et peu onéreuses. Des formulaires types sont disponibles gratuitement au greffe de chaque tribunal ou téléchargeables sur le site Internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

La demande en injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une prestation née d'un contrat (par exemple, livraison d'un meuble ou délivrance d'une quittance de loyer). La demande en injonction de payer permet à un créancier d'obtenir la condamnation d'un débiteur défaillant.

Echanger les pièces du dossier

Les débats étant contradictoires, chacune des parties doit, avant de se présenter devant le juge, porter à la connaissance de l'autre toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige.

En l'absence d'avocat, il est donc vivement recommandé d'envoyer tous ces documents à son adversaire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, en cas de contestation, il sera possible de démontrer que les règles ont bien été respectées.

Afin de faciliter le travail du juge, mieux vaut également toujours présenter une argumentation écrite à laquelle seront jointes toutes les pièces justificatives, surtout si l'affaire est un peu complexe.

A l'audience, la procédure est orale

Le jour de l'audience, il est impératif d'arriver à l'heure. Devant le juge d'instance, comme devant le tribunal de proximité, la procédure est uniquement orale et, en principe, publique. Les parties, soit personnellement, soit par l'entremise de leur avocat, exposent à tour de rôle leur point de vue au juge.

Il est alors indispensable d'être clair et concis et surtout de ne pas oublier de préciser ce que l'on demande (par exemple, condamnation de son adversaire au paiement d'une somme d'argent). Les prétentions de chacune des parties sont consignées par écrit. Elles serviront au juge pour la rédaction de sa décision.

Une fois les débats terminés, le juge met sa décision "en délibéré" et indique le jour du prononcé du jugement. Compter, selon l'encombrement des tribunaux d'instance, environ un mois avant de l'obtenir.

Le référé, pour obtenir rapidement une décision de justice provisoire

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision de justice provisoire. Selon la nature du litige et son montant, il faut saisir le juge de proximité, le président du tribunal d'instance ou le président du tribunal de grande instance (l'avocat n'est pas obligatoire).

Cette procédure simplifiée est utilisée pour obtenir des mesures provisoires rendues nécessaires par l'urgence : prévenir un péril imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir le versement de provisions sur des sommes dues.

Lors de l'audience, le juge rend une ordonnance exécutoire immédiatement. Mais il ne se prononce pas sur le fond du litige. Lors du procès qui suivra, le juge pourra donc prendre une décision contraire à la mesure provisoire ordonnée par le juge des référés.