Avoir ou acheter une arme à feu : les règles

Avoir ou acheter une arme à feu : les règles

Les règles d'acquisition et de détention des armes ont été profondément modifiées par la loi du 6 mars 2012. Un classement a ainsi été adopté et les sanctions alourdies.

Le nouveau classement des armes à feu

Quatre catégories (A, B, C, D) d'armes ont été créées, au lieu des 8 catégories précédentes. Alors que le classement reposait sur des caractéristiques techniques des armes (armes de guerre, matériels de protection, armes blanches, etc.), le nouveau classement repose directement sur leur dangerosité :

  • Catégorie A : armes à feu interdites à l'acquisition et à la détention et matériels de guerre ;
    - catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne, interdites à l'acquisition et à la détention ;
    - catégorie A2 : matériels de protection contre les gaz de combat, matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu au combat.
  • Catégorie B : armes à feu soumises à autorisation pour l'acquisition et à la détention ;
  • Catégorie C : armes à feu soumises à déclaration pour l'acquisition et à la détention ;
  • Catégorie D : armes soumises à enregistrement pour l'acquisition et à la détention et armes et matériels en détention libre.

L’appartenance d’une arme à l’une ou l’autre des catégories est fixée par décret.

Le régime d'acquisition et de détention des armes

L'acquisition et la détention des armes de catégorie A (A1 et A2), ne sont pas autorisées sauf si le Conseil d’Etat accorde expressément l’autorisation (services de l’Etat, musées…).

Celles des catégories B et C ne sont possibles qu'en l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L’acquisition comme la détention des armes de catégorie B ne sont possibles que sous les deux conditions cumulatives suivantes :

  • la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité ;
  • la production d’un certificat médical de moins d'un mois attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme.

En ce qui concerne les armes de catégorie C, leur acquisition est subordonnée à la présentation du certificat médical ou, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, d'un permis de chasse revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de tir en cours de validité ou d'une carte de collectionneur d'armes.

Des peines alourdies

Les peines pour les auteurs de trafic d'armes sont alourdies. Désormais les trafiquants risquent sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, voire dix ans de prison et 500 000 euros d'amende si les faits sont commis en bande organisée.

Les armes historiques et de collection

Elles comprennent les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée. Dans ce cas, elles auront été rendues inaptes au tir par l'application de procédés techniques agréés par les pouvoirs publics et de nature à en assurer la neutralisation.

Sont également considérées comme des armes historiques et de collection « les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de la Défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ».

Un arrêté de 1995 fournit une liste de 74 armes classées comme armes historiques et de collection : 17 d'entre elles sont postérieures à 1900. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certaines armes.

Création d'un statut du collectionneur d'armes

La loi prévoit que les « personnes physiques ou morales peuvent, à leur demande, se voir reconnaître la qualité de collectionneurs d'armes à feu en vertu d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département du lieu de leur domicile ».

Ce statut donne lieu à l'établissement d'une carte de collectionneur sur laquelle sont inscrites les armes détenues par son titulaire. La carte de collectionneur ne peut être délivrée que si un certificat médical atteste que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec l'acquisition d'une arme et que si le demandeur justifie avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

La carte de collectionneur n'ouvre pas droit à la détention de munitions opérationnelles et les titulaires de la carte doivent respecter certaines mesures tendant à prévenir le vol de la collection si cette dernière est qualitativement et quantitativement importante.