Aide juridictionnelle (AJ)

Aide juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice.

L’État prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissier de justice, frais d’expertise…). L’aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose le demandeur.

L’aide juridictionnelle peut être demandée par tout citoyen français, le citoyen d’un pays membre de l’Union européenne, ainsi que par toute personne non ressortissante d’un pays membre de l’Union mais résidant régulièrement ou domiciliée et en situation régulière dans l’un de ces pays, pour un litige civil ou commercial qui se déroule en France.

L’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France (associations, syndicats).

Les formalités de l'aide juridictionnelle

La demande doit être présentée au bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance dont dépend le domicile, sauf dans le cas d’une procédure engagée devant le Conseil d’État, la Cour de cassation ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La demande doit être alors adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction concernée.

Les pièces à fournir pour obtenir l'aide juridictionnelle

  • L’imprimé spécial de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 12467*01, qui précise tous les documents à fournir) et l’imprimé de déclaration de ressources, à retirer dans une mairie ou au tribunal ou télécharger sur le site du ministère de la Justice.
  • La photocopie d’une pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité.
  • La photocopie du livret de famille pour ceux qui sont mariés, divorcés ou célibataires avec enfants à charge.
  • Les justificatifs des revenus (copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition notamment).

Dans leur demande, les intéressés doivent préciser l’objet de la procédure pour laquelle ils demandent l’aide juridictionnelle et joindre tout document concernant cette affaire (par exemple, s’il s’agit d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, une copie du contrat de travail ou de la lettre de licenciement).

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, les titulaires du RSA socle et les titulaires de l’Allocation supplémentaire de solidarité (ASS) ou de l'Allocation temporaire d'attente (ATA) sont dispensés de justifier de leurs ressources (il suffit de fournir une attestation de versement de la prestation), ainsi que les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes et les personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
  • à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle est nécessaire.

La part des dépenses prise en charge dépend du revenu du demandeur. Ele peut aller de 15 % à 85 % selon les ressources du bénéficiaire.