Administration : obtenir un référé-suspension

Administration : obtenir un référé-suspension

Si une décision administrative vous cause un tort, demandez qu'elle ne soit pas exécutée en attendant le jugement définitif.

L'octroi d'un permis de construire à un voisin, d'une autorisation de déboisement pour une forêt, le paiement d'un impôt ou l'application de majorations de retard, toutes sortes de décisions administratives peuvent vous causer un préjudice.

Si vous ne voulez pas faire appel au Médiateur de la République pour rechercher une solution amiable, vous pouvez contester une décision administrative devant un tribunal administratif. Sachez que, suivant le principe de la puissance publique, elle continuera d'être appliquée sans attendre la décision du juge, à moins que vous demandiez au juge qu'il vous accorde ce qu'on appelle un "référé suspension".

Deux conditions

La demande de référé suspension ne peut être faite que si vous contestez, dans le même temps, la décision administrative devant la justice. Et cette décision ne doit pas être totalement exécutée (démolition d'un immeuble, par exemple). Sinon, votre requête n'aurait pas de sens.

En outre, deux conditions sont généralement exigées pour obtenir une suspension (article L. 521-1 du Code de la justice administrative) :

  • il faut démontrer qu'il y a urgence ;
  • il faut qu'il y ait de sérieuses raisons de douter de la légalité de la décision administrative contestée.

Rédiger la demande de référé suspension

La demande de référé suspension est présentée parallèlement au recours principal.

Elle peut être rédigée sur papier libre, et est accompagnée d'une copie du recours principal. Elle doit comporter un résumé des faits, et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la décision administrative.

Vous pouvez déposer votre demande auprès du greffe du tribunal administratif ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".

L'assistance d'un avocat n'est normalement pas obligatoire mais il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste du droit administratif.

15 jours pour faire appel

Le rejet ou l'octroi de la suspension doit intervenir "dans les meilleurs délais".

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, sachez que le délai dans lequel vous pouvez faire appel devant le Conseil d'État est bref : quinze jours à compter de la notification de la décision. Celui-ci dispose ensuite d'un mois pour se prononcer.