Accident de ski : demande d'indemnisation pour défaut de balisage

J'ai eu un accident de ski le 19 mars dernier à la Plagne. J'ai une fracture grave du tibia toujours en cours de traitement. Cet accident a eu lieu sur une piste ouverte mais est lié à un défaut de balisage. L'un des pisteurs qui m'a évacué a d'ailleurs reconnu que "oui cet endroit doit être balisé mais nous sommes en sous effectif et nous n'avons pas eu le temps de matin". Je n'ai fait aucune démarche juridique pour l'instant car mon premier objectif était de soigner ma jambe. Cependant, ma guérison est plus longue et plus compliquée que prévue et il semble que je ne pourrais pas reprendre le travail avant septembre au mieux. Serait-il encore temps de demander réparation à la station ? Et auquel cas, quelles seraient les démarches à entreprendre ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le maire, chargé de la police municipale aux termes des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux sur l’ensemble du territoire de sa commune. Il est, de ce fait, responsable de la sécurité des pistes de ski et cela quel que soit le mode d’exploitation de la station.

Il est à noter que la circulaire du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et aux secours dans les communes où se pratiquent les sports d’hiver rappelle aussi que seul le maire est responsable de la sécurité et des secours sur les pistes de ski.

Un aménagement défectueux peut être constitutif d’un défaut d’entretien normal et à ce titre engager la responsabilité de la commune. En effet, un défaut de balisage ou de signalisation d’un danger ou bien l’omission de fermer une piste ou l’ensemble d’un secteur pour cause de risque d’avalanche peuvent notamment conduire à la mise en cause de la responsabilité administrative de la commune (Conseil d’Etat, 4 mars 1991 ; Conseil d’Etat, 28 avril 1967).

Il est à noter qu’il appartient à la victime de prouver une faute de la commune à l’origine du dommage qu’elle a subi et dont elle demande réparation par le biais d’une demande d’octroi de dommages et intérêts. La preuve se fait par tout moyen ; les témoignages sont, à ce titre, admis.

Il convient de préciser que les créances contre les personnes publiques se prescrivent par 4 ans (loi du 31 décembre 1968). Dès lors, si la demande d’indemnisation est formulée au-delà de ce délai, la commune pourra se prévaloir de la prescription quadriennale pour faire échec à cette demande.

La demande d’indemnisation prendra, dans un premier temps, la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de la commune accompagnée de la copie des pièces justificatives en possession de la victime. Il appartient à la victime de chiffrer le montant de sa demande. Habituellement, les communes souscrivent une assurance pour garantir ce type de sinistre.

Si cette démarche reste sans effet, un recours devant le Tribunal administratif peut être envisagé. Il est à noter que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si la victime est titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique, cette dernière peut prendre en charge les frais de procédure et notamment les honoraires de l’avocat.