Surloyer d'un logement HLM : comment est-il calculé ?

Concernant le calcul du surloyer d'un logement HLM, quel est le revenu pris en compte ? S'agit-il du revenu imposable ou du revenu fiscal de référence ?

Réponse de l'expert

Les immeubles construits par les organismes d’HLM en vue de leur location sont attribués en fonction des ressources du candidat ou de la famille du candidat.

Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l’année civile en comparant les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer avec les plafonds de ressources applicables selon le type de logement.

Les ressources prises en compte pour effectuer la comparaison sont celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à l’avant dernière année civile.

Revalorisés de 3,199 % au 1er janvier 2009, les plafonds de ressources sont minorés de 10,3 % depuis le 1er juin 2009. Cette minoration, inscrite dans la loi Boutin du 25 mars 2009, est destinée à neutraliser les effets liés à l’augmentation du SMIC qui est intervenue au cours des dernières années en raison de la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures (Loi no 2009-323, 25 mars 2009, article 65, I).

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l’année 2007 (articles L.441-3 alinéa 3, R.441-23 1° du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 29.7.87 modifié).