Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : une simplification de la procédure

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : une simplification de la procédure
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée. - © WavebreakmediaMicro

Un décret paru samedi modifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment pour les personnes percevant une pension d’invalidité.

Des démarches doivent en principe être accomplies pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans un décret publié samedi 6 octobre au Journal officiel, entré en vigueur dès dimanche, le gouvernement d’Edouard Philippe allège considérablement la procédure au profit de certaines personnes.

Les publics concernés par la délivrance automatique

Désormais, une attestation de reconnaissance doit être automatiquement délivrée à toute personne titulaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les publics suivants sont concernés :

  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente de 10 % au moins et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les personnes percevant une pension d’invalidité ;
  • certains bénéficiaires d’un emploi public réservé ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

« Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle », indique le décret.

« En outre, toute décision d’attribution de la carte ‘‘mobilité inclusion’’ portant la ‘‘mention invalidité’’ précise » cette qualité, selon le texte.

Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, décidée avant la parution du décret ? Vous pouvez solliciter une attestation de reconnaissance auprès de l’autorité ou de l’organisme qui a pris cette décision.