Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de la Sécurité sociale intervient pour certains types de litiges relatifs à l’incapacité, l'invalidité ou l’inaptitude.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) statue sur les contestations relatives :

  • à l’inaptitude au travail ;
  • à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ;
  • à l’état d’incapacité permanente de travail ;
  • aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d’accidents du travail ;
  • aux décisions des caisses régionales d’assurance-maladie (Cram) concernant le taux de cotisation, l’octroi de ristournes, et l’imposition de cotisations supplémentaires.

Les formalités du TCI

L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité dépendant de son lieu de résidence. Les coordonnées de ce tribunal figurent dans la décision contestée.

Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin que l'assuré désigne pour recevoir les documents médicaux. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.

L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il doit se présenter personnellement. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du tribunal du contentieux de l’incapacité peut être contestée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Les décisions de la Cnitaat peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.