Soins médicaux à l'étranger : puis-je obtenir le remboursement par la Sécurité sociale française ?

Je suis domicilié en France et suis donc affilié à la sécurité sociale française. Toutefois, retraité, je passe une bonne partie de mon temps au Maroc. Est-ce que la convention franco-marocaine me permet de me faire soigner au Maroc et d'obtenir le remboursement de soins médicaux auprès de ma CPAM à Paris ? Si oui, dans quelles conditions ?

Réponse de l'expert

Depuis le 1er janvier 2000, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière, relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (article L.380-1 du code de la sécurité sociale).

Sont notamment remboursables au titre des prestations en nature, les frais médicaux et chirurgicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et de traitement, les frais d’analyse et d’examen de laboratoire (article L.321-1 du code de la sécurité sociale).

Le système français de sécurité sociale repose sur le principe de territorialité (article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale).

Ce principe signifie d’une part, qu’il faut en principe résider en France pour bénéficier des prestations sociales (article L.311-7 du code de la sécurité sociale) et que d’autre part, la réglementation française ne peut pas trouver application hors du territoire national (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 1995, décision n° 93-14.106). Ainsi, les juges ont considéré que des indemnités journalières n’étaient pas dues à une assuré sociale en France dès lors qu'elle séjourne hors de France (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008, décision n° 07-12.982).

Toutefois des traités et conventions internationales peuvent déroger à ces règles.

La convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc prévoit une levée des clauses de résidences (article 10) uniquement dans une hypothèse. En effet, l’article 10 précise que "lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi d'avantages à caractère contributif ou l'accomplissement de certaines formalités à des conditions de résidence sur le territoire de cette partie, celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants marocains ou français tant qu'ils résident sur le territoire de l'une des deux parties".

Ainsi, si la législation sur le régime de sécurité sociale au Maroc subordonne le bénéfice de prestations en nature sous conditions de versement antérieur de cotisations (avantage contributif), cette condition ne sera pas exigée si l’assuré réside en France.

Toutefois, il n’existe pas d’autres dispositions dans la convention du 9 juillet 1965 sur l’application territoriale. Par conséquent, une personne résidant en France et bénéficiant à ce titre des prestations d’assurance maladie ne peut pas se faire soigner au Maroc et obtenir le remboursement des prestations auprès de la CPAM en France.