Secret médical : quelles sont les règles ?

Secret médical : quelles sont les règles ?

Le secret médical est garanti par un ensemble de textes. Mais il existe des exceptions qui amènent parfois à rompre ce secret.

La loi a placé le patient au centre du droit à l’information et a strictement encadré les situations dans lesquelles des explications sur son état sont transmises à des tiers. Cette interdiction faite au médecin de communiquer des données à d’autres personnes que l’intéressé prévoit, elle aussi, quelques exceptions.

Le médecin peut-il tenir informés de l’état de santé de son patient les proches de celui-ci ? Est-il en droit de signaler aux services de police les sévices subis par une personne âgée qui vient le consulter ? C’est là toute la question du secret médical qui est posée.

Le secret médical, imposé à tous les professionnels de santé

Ici aussi, la loi est précise. La situation médicale de chacun d’entre nous est protégée par le secret qui s’impose au médecin et, de manière générale, à tout professionnel de santé, généraliste ou spécialiste, confirmé ou encore étudiant, qu’il exerce en secteur libéral ou dans un service hospitalier.

Il vaut également pour toute personne en relation, de par ses activités, avec un établissement ou un organisme de santé : sage-femme, infirmière, dentiste, pharmacien, secrétaire médicale ou personnel administratif ou technique d’une clinique, cette liste étant non exhaustive.

Quelle est la nature des renseignements que le personnel médical taira dans la plupart des cas ? Leur définition est vaste puisque le secret porte autant sur les informations purement médicales, telles qu’un diagnostic, des résultats d’examen ou des traitements, que sur des données d’ordre plus personnel qu’un patient transmet au médecin pour l’aider dans sa recherche d’une pathologie ou que ce dernier est amené à connaître dans le cadre de ses investigations cliniques.

Désigner une personne de confiance

Tout pour le malade, rien pour les autres ? Comme il se doit, ce principe comporte de nombreuses exceptions. Le secret médical n’est évidemment pas opposable au patient. Chacun est libre d’évoquer sa santé devant ses proches ou de venir accompagné d’un parent ou d’un ami à une consultation, pour partager avec lui les informations reçues afin qu’il lui apporte un soutien direct.

Dans le même esprit, la loi du 4 mars 2002 donne à toute personne venant à être hospitalisée dans un établissement de santé la possibilité de "désigner une personne de confiance" pour le cas où elle se retrouverait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté.

"L’établissement de santé doit donc présenter un formulaire de désignation. Si une telle personne a été choisie, celle-ci doit nécessairement être informée de l’état de santé du malade, des thérapeutiques envisagées ainsi que du diagnostic", précise Me Durrieu-Diebolt. Qu’il s’agisse d’un parent, d’un ami ou de son médecin traitant, cette personne sera alors consultée avant toute intervention si le patient n’est plus en état de donner son avis. Pour elle, pas de secret.

Que faire en cas de pronostic grave ou fatal ?

En dehors de cette situation, un médecin est-il autorisé à expliquer au conjoint et aux enfants d’un patient de quoi souffre celui-ci, les soins qu’il lui prodigue et la teneur de son diagnostic ? En principe, non. Cependant…

"L’article 35 du Code de déontologie médicale dispose à cet égard qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais que les proches doivent alors en être prévenus, sauf si le malade avait préalablement interdit cette révélation ou désigné un tiers auquel elle doit être faite", souligne Me Durrieu-Diebolt.

L’article L. 1110-41 du Code de la santé publique indique également qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

Il revient aux personnes qui ne souhaitent pas que ce soit à leur famille de porter ce secret, et/ou qui préféreraient que rien ne leur soit tu de leur état, de prendre des dispositions pour recevoir cette information, directement ou par l’intermédiaire d’un "tiers de confiance".

Par ailleurs, lorsque la santé publique est en cause, la loi fait obligation au médecin de déclarer une pathologie aux autorités sanitaires. C’est surtout le cas lorsqu’il décèle chez son patient une maladie contagieuse (tuberculose, méningite…).

Rompre le secret pour protéger le patient

Enfin, un praticien est invité à rompre le secret et à porter à la connaissance du procureur de la République, dans le cadre de l’exercice de sa profession, des informations lorsqu’il le juge nécessaire à la protection d’un patient. Ce sera le cas s’il constate que la personne qu’il reçoit est victime de sévices ou privations, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à son encontre.

Il ne peut toutefois divulguer cette information qu’avec l’aval de la victime… sauf s’il s’agit d’une personne mineure ou qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité, auquel cas son accord n’est pas nécessaire. En dehors de ces situations, celui qui constaterait que des éléments concernant sa santé ont été dévoilés serait fondé à engager une procédure pénale à l’encontre du professionnel de santé.

Connaître les causes du décès

Après la mort d’un proche, ses héritiers peuvent trouver un intérêt à se faire préciser son état de santé au cours des derniers mois de sa vie s’ils entendent contester un testament en arguant de sa démence par exemple.

Dans ce cas, la loi autorise la levée du secret médical et permet aux héritiers de demander un certificat médical au médecin qui suivait la personne défunte, sauf volonté contraire exprimée par celle-ci. Toutefois, comme pour l’accès au dossier médical, cette possibilité est limitée à trois cas : connaître les causes de la mort du patient, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits.

Plus d’infos

Associations agréées de défense des droits des malades

Leur liste se trouve sur le site du ministère de la Santé
Web : www.sante.gouv.fr

Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

Il gère notamment la ligne Santé info droits et propose, sur son site, un "Guide du représentant des usagers du système de santé" qui détaille les droits du patient de manière claire
Web : www.leciss.org

Ligne Santé info droits

Tél : 0 810 004 333 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe), ou au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale), de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi (20 heures les mardis et jeudis).

Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

Elles instruisent les demandes d’indemnisation d’accidents médicaux.
Web : www.commissions-crci.fr

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Il est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
Tél : 0 810 600 160 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe)
Web : www.oniam.fr

Ordre des médecins

Web : www.conseil-national.medecin.fr

Le site de la revue Santé Magazine

Web : www.santemagazine.fr