Quel recours contre une décision de la Sécurité sociale ?

Quel recours contre une décision de la Sécurité sociale ?

Les désaccords avec les organismes de protection sociale sont aussi nombreux que variés. Les recours sont possibles, mais souvent trop mal connus des assurés.

Pour résoudre les conflits d’ordre social, il faut commencer par saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme concerné, puis saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour qu’il tranche le litige.

Les litiges relevant du Tass

Les litiges qui relèvent de la compétence du Tass concernent, notamment :

  • l’affiliation ;
  • les cotisations ;
  • les prestations (maladie-­maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales, retraite) ;
  • le recouvrement des cotisations sociales (CSG et CRDS) ;
  • la prise en charge d’un accident du travail...

En revanche, un certain nombre de litiges ne relèvent pas du Tass mais du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour les contestations relatives :

  • au taux d’incapacité permanente de travail,
  • à l’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail,
  • ou aux prestations relatives au handicap.

Les organismes auxquels vous pouvez être opposés

L’organisme auquel vous êtes opposé peut donc être :

  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ;
  • l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ;
  • le Régime social des indépendants (RSI) ;
  • la Mutualité sociale agricole (MSA), pour ne citer que les principales.

Saisir la commission de recours amiable

Pour contester une décision que vous jugez infondée en droit, dans un premier temps vous devez saisir, par écrit, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme qui l’a prise, en général dans les deux mois suivant la décision en cause – l’adresse et les délais de recours figurent obligatoirement sur le document.

S’il n’est pas indispensable d’écrire en recommandé avec avis de réception, cette précaution paraît prudente pour éviter que l’organisme ne vous oppose une absence de contestation dans les délais requis.

Votre lettre doit expliquer ce que vous contestez et présenter vos arguments. N’oubliez pas de joindre une copie de tous les documents susceptibles de justifier votre démarche.

Un décision dans un délai d'un mois

La commission rend, normalement, une décision dans le mois qui suit la réception de votre lettre. Cet arbitrage doit être motivé et mentionner les délais de recours devant le tribunal administratif de la Sécurité sociale ainsi que ses coordonnées.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois, considérez qu’il s’agit d’un refus.

Saisir le Tass en cas d'échec

En cas d’échec devant la commission, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui tranchera le litige.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais ses compétences juridiques peuvent vous servir. Le tribunal compétent est généralement celui dont relève votre domicile (ses coordonnées sont indiquées en principe sur la réponse de la CRA). Pour vous en assurer, il suffit d’interroger son secrétariat.

Il vous faut ensuite rédiger votre demande par écrit et l’envoyer au tribunal, en recommandé avec avis de réception (ou la déposer contre récépissé), dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA vous posant problème.

Mais, si vous n’avez pas reçu de réponse, ce délai de deux mois court à compter de l’expiration du mois dont disposait la CRA pour réagir.

Bien préparez l'audience

Comme devant la commission de recours amiable, votre requête doit rappeler la décision que vous contestez, exposer vos arguments et lister les pièces sur lesquelles vous vous appuyez – vous pouvez les joindre ou les remettre au juge au moment de ­l’audience.

Sachez que, en vertu du « principe du contradictoire », vous devez, dès que vous avez connaissance de la date de l’audience, adresser une copie de ces pièces à l’organisme que vous attaquez.

Il doit savoir en effet sur quoi vous fondez votre contestation pour y répondre. De la même façon, cet organisme doit vous communiquer sa réponse et les pièces qu’il entend présenter au juge.

Se défendre avec ou sans avocat

Vous recevrez une convocation devant le Tass au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audience. Si vous avez pris un avocat, vous n’êtes pas obligé de vous y rendre, mais cela est préférable : il vous représentera, ou vous assistera, et plaidera le dossier.

Si vous vous défendez seul, le juge entendra vos explications lors de l’audience ainsi que celles de la personne représentant l’organisme social en cause.

Le juge mettra ensuite l’affaire en délibéré, et il vous indiquera à quelle date il prononcera sa décision, laquelle vous sera ensuite adressée.

Si vous contestez à nouveau cet arbitrage, vous disposerez d’un mois à compter de sa réception pour porter l’affaire devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Néanmoins, si la décision porte sur une somme inférieure à 4 000 €, votre recours ne pourra être exercé que devant la Cour de cassation et cette fois dans un délai de deux mois.