Procréation médicalement assistée (PMA) : que dit la loi ?

Procréation médicalement assistée (PMA) : que dit la loi ?

Des techniques médicales sophistiquées permettent de vaincre certaines formes de stérilité. Pour autant, tous les couples n’y ont pas accès. État des lieux de la législation en vigueur.

L’infertilité n’est plus une fatalité

En France, la probabilité pour un couple fertile et trentenaire d’obtenir naturellement une grossesse est de 25 % par mois. Après l’arrêt de la contraception, la fécondation est moins spontanée. Si le désir d’enfant ne se concrétise pas après plus d’un an de rapports sexuels réguliers et fréquents, il est conseillé de consulter un gynécologue. Si les examens révèlent que l’un des partenaires est stérile, des solutions médicales peuvent permettre de provoquer une grossesse.

"L’infertilité n’est plus une fatalité, rappelle Me Caroline Mécary, ­avocate au barreau de Paris. Les couples qui ne parviennent pas à avoir d’enfants doivent savoir qu’il existe des alternatives à l’adoption, notamment par le biais de la procréation médicalement assistée." Sous ce nom abstrait sont regroupées des pratiques cliniques et biologiques, comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro, qui permettent de donner naissance à un enfant en dehors du processus naturel.

PMA : les conditions sine qua non

Si ces techniques représentent un nouvel espoir, elles ne sont ni garanties ni automatiques. "Légalement, l’accès à ce genre d’interventions est très encadré", prévient Me Mécary. Seuls les couples hétérosexuels mariés ou vivant depuis au moins deux ans ensemble peuvent y prétendre. "La loi exclut ainsi les ménages homosexuels et les célibataires de tout recours à la PMA", souligne Me Mécary.

Ensuite, le couple doit justifier d’un motif médical. "Tel est le cas lorsque l’un des époux souffre d’une infertilité pathologique, ou qu’il risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant", précise l’avocate.

Depuis la loi du 6 août 2004, le cercle des bénéficiaires s’est élargi aux parents dont un enfant est atteint d’une maladie héréditaire, incurable et mortelle. L’objectif est de donner naissance à un nouvel enfant, appelé "bébé médicament", qui permettra, grâce à une greffe, de soigner l’aîné malade. Dans cette hypothèse, les médecins opèrent une sélection parmi les embryons conçus in vitro pour déterminer lequel est le plus compatible.

Le remboursement de la PMA, quant à lui, n’est pas systématique. L’assurance-maladie ne prend l’acte en charge à 100 % que chez les femmes de moins de 43 ans, dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre fécondations in vitro par grossesse recherchée.

L’accompagnement de la PMA

Bien que longue et parfois douloureuse, la PMA n’est pas une démarche isolée. Les couples qui s’y intéressent sont accompagnés par une équipe composée de spécialistes et de psychologues.

Après plusieurs entretiens, ceux qui décident de recourir à une procréation médicalement assistée ont un mois pour envoyer leur ­formulaire de consentement à l’équipe médicale. "Le désir d’enfant et la motivation doivent rester au cœur de la démarche, confirme Me Mécary. Ces facteurs psychologiques sont d’autant plus importants que la PMA nécessite de fréquenter le milieu hospitalier plusieurs semaines."

Faire appel à un donneur extérieur

D’un point de vue technique, la procréation médicalement assistée est le plus souvent réalisée à partir des gamètes issus du couple, qu’il s’agisse de sperme ou d’ovocytes (ovules). Il arrive qu’il soit nécessaire de faire appel à un donneur extérieur (c’est le cas, par exemple, lorsque l’un des parents risque de transmettre une maladie grave à son bébé).

Dans cette hypothèse, et pour recevoir le don, le couple doit donner son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou un notaire. C’est à cette occasion que les futurs parents (dits "parents d’intention") acceptent qu’un lien de filiation soit irrévocablement établi entre eux et l’enfant à venir.

Du côté du donneur, l’homme (qui doit avoir moins de 45 ans), ou la femme (moins de 38), doit être en bonne santé, être déjà parent et détenir l’autorisation de l’autre. "D’un point de vue juridique, poursuit l’avocate, ce don est assorti de multiples garanties." D’abord, il est anonyme et "aucun lien de filiation ne peut et ne pourra être établi entre le donneur et le bébé à naître". De fait, il est impossible de choisir son donneur. Et puis le don est gratuit. "Cela permet d’éviter la commercialisation des échantillons de sperme et d’ovocytes." Enfin, le consentement du donneur est révocable à tout moment. "En conséquence, et tant que ses gamètes n’ont pas été utilisés, il peut revenir sur sa décision."

Le sort des embryons surnuméraires

Bien souvent, la procréation médicalement assistée aboutit à la conception de plusieurs embryons, appelés "embryons surnuméraires". Différentes possibilités s’offrent alors aux parents.

Lorsque le couple envisage d’avoir plusieurs enfants, les embryons peuvent être congelés et conservés en vue d’une future naissance. Dans ce cas, le couple est consulté chaque année pour savoir si le projet parental est maintenu. Sinon, on procède à l’arrêt de la conservation.

Les embryons peuvent aussi être accueillis par un autre couple, ou utilisés à des fins de recherche sur les cellules souches embryonnaires. "Bien entendu, ces pratiques sont assorties de nombreuses conditions, tempère Me Mécary. Tout d’abord, les parents doivent être consentants. Ensuite, d’un point de vue scientifique, seule l’Agence de la bio­médecine est habilitée à autoriser que de telles recherches soient pratiquées." Ces contrôles permettent en effet d’éviter certaines dérives proches de l’eugénisme ou du clonage.

Insémination ou fécondation in vitro ?

L’insémination artificielle. Il s’agit de l’insémination de l’ovule de la femme pratiquée soit avec le sperme du conjoint (IAC), soit avec le sperme d’un tiers donneur anonyme (IAD). L’insémination avec donneur anonyme n’est envisagée que lorsque l’IAC n’a pas donné de résultat.

La fécondation in vitro (FIV). Cette technique consiste à prélever un ovule féminin et à le faire féconder à l’extérieur du corps humain, en laboratoire, avec le sperme du conjoint. La fécondation réalisée, l’embryon est implanté dans l’utérus de la future maman. La donneuse d’ovule peut être soit la mère, soit une donneuse extérieure (via un don d’ovocyte). En revanche, la loi interdit strictement que l’ovule d’une femme soit implanté dans l’utérus d’une autre femme (loi n° 94-654 du 29 juillet 1994).

Les mères porteuses interdites en France

Le contrat de gestation pour autrui, en vertu duquel une mère porteuse est choisie et rémunérée pour porter l’enfant d’un autre couple, est prohibé en France (article 16-7 du Code civil). Les femmes qui ne peuvent pas porter d’enfant du fait de l’ablation ou de la déformation de leur utérus, ou bien les couples confrontés à l’échec de la PMA, n’ont pas d’autre alternative que d’adopter.

Sur un plan international, la législation de certains pays, comme l’Angleterre, la Belgique, le Canada, les États-Unis (en partie), la Grèce ou les Pays-Bas, permet le recours au procédé des mères porteuses. Dans le cadre de la révision des lois sur la bioéthique, la possibilité de légaliser ce recours en France pourrait être débattue en 2010.

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