Pension d'invalidité

Pension d'invalidité

La pension d’invalidité assure un revenu aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) qui subissent une réduction des deux tiers au moins de leur capacité de travail et de gain.

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, les intéressés doivent :

  • avoir été immatriculées au moins douze mois au premier jour du mois de l’arrêt de travail suivi d’invalidité ;
  • justifier, au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail, de 800 heures de travail salarié ou assimilé (dont au moins 200 heures au cours des trois premiers mois), ou d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (dont au moins 1 015 fois au cours des six premiers mois) ;
  • apporter la preuve de la régularité du séjour pour les assurés de nationalité étrangère (hors Espace économique européen).

Les formalités de la demande de pension d'invalidité

Demande à l’initiative de la caisse

Lorsque l’état de l’assuré s’est stabilisé, la caisse primaire d’assurance-maladie doit l’informer, par lettre recommandée, de la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance-maladie et de sa décision de lui attribuer une pension d’invalidité (si elle estime qu’il subit une réduction de sa capacité de travail et de gain d’au moins deux tiers).

Demande à l’initiative de l’assuré

Si la caisse ne procède pas à la liquidation de la pension, l’assuré peut lui adresser une demande de pension d’invalidité dans un délai de douze mois (formulaire Cerfa 11174*02) après la date de constatation médicale de son invalidité ou de la consolidation de sa blessure, ou de la stabilisation de son état, ou à l’expiration de la période d’indemnisation par l’assurance-maladie (maximum trois ans).

Les pièces à fournir pour la pension d'invalidité

La demande doit être établie au moyen de deux formulaires à retirer à la caisse primaire d’assurance-maladie :

  • un formulaire "Demande de liquidation de pension d’invalidité" (complété par l’assuré) ;
  • un formulaire "Attestation de travail pour l’obtention d’une pension d’invalidité" (complété par le dernier employeur) ;
  • une carte d’identité ou une carte de séjour ;
  • un avis d’imposition ;
  • un avis des allocations versées si la personne était au chômage.

Lorsque l’assuré n’a pas reçu de réponse de sa caisse dans un délai de deux mois, il doit considérer sa demande comme rejetée. En cas de rejet de la demande ou de désaccord sur la catégorie d’invalidité, l’assuré peut déposer un recours.

Dans les autres régimes de Sécurité sociale (fonctionnaires, régimes spéciaux, non-salariés), pour connaître les conditions d’attribution et les formalités à remplir pour bénéficier d’une pension d’invalidité, l’assuré doit s’adresser au centre de Sécurité sociale dont il dépend.