Obtenir son dossier médical

Obtenir son dossier médical

Tout le monde peut accéder à son dossier médical. Celui-ci centralise l’historique du patient : résultats d’examens, comptes rendus de consultation ou d’intervention, prescriptions ou correspondance entre professionnels de santé.

Seul un petit nombre de personne est autorisé à consulter le dossier médical d’un patient  :

  • le patient lui-même ;
  • le représentant légal d’un patient mineur ou d’un majeur sous tutelle ;
  • un médecin si le patient, ou son représentant légal, l’a choisi comme intermédiaire ;
  • les ayants droit du patient après son décès, à condition de préciser le motif de la demande (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits), sauf si le défunt s’y était opposé.

À noter  : un mineur peut s’opposer à la communication de son dossier à ses parents.

Demande de dossier médical : entre 8 jours et 2 mois de délai

La demande d’accès au dossier doit être adressée, au choix :

  • au professionnel de santé exerçant en libéral ;
  • au responsable de l’établissement de santé ou à la personne désignée par le responsable de l’établissement ;
  • à l’hébergeur des données de santé, si elles ne sont pas conservées sur place.

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut joindre à cet envoi la copie d’une pièce d’identité et, éventuellement, un justificatif si vous n’êtes pas le patient (livret de famille, acte de naissance, courrier du patient, acte notarié établissant la qualité d’ayant droit, jugement de tutelle…).

Le demandeur doit préciser s’il souhaite consulter le dossier sur place ou s’il préfère recevoir une copie. S’il n’a rien précisé, le professionnel de santé doit l’informer des modalités de communication et lui indiquer celles qui seront utilisées s’il ne choisit pas lui-même.

Le professionnel doit vérifier l’identité du demandeur et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier. Pour mettre les informations à disposition ou les envoyer, il dispose d’un délai de huit jours pour un dossier récent et de deux mois pour un dossier de plus de cinq ans.

La consultation du dossier médical est gratuite

La consultation du dossier sur place est gratuite. En revanche, celui qui souhaite obtenir des copies du dossier doit régler le coût de la reproduction et, s’il y a lieu, le coût d’envoi des documents.

Dans les établissements de santé, la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin, notamment si cette consultation comporte un risque (information sensible, choc psychologique…) pour le demandeur, le patient ou un proche. Le demandeur peut refuser cette présence, ce qui ne l’empêchera pas d’obtenir communication du dossier (sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique ; lire plus loin) au terme du délai légal.

Si la situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement l’exige, le responsable de l’établissement doit l’informer que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. Si le malade refuse de désigner un médecin accompagnateur, le détenteur des informations saisira la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, dont l’avis s’imposera au demandeur et au destinataire de la demande.

L’envoi des copies au patient

Qu’elles soient remises sur place ou envoyées par courrier, les copies du dossier médical sont réalisées sur un support similaire à celui qui a été utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

Ces copies peuvent être établies sur papier si le demandeur le souhaite, sous réserve que ce soit techniquement possible.

À noter  : si l’établissement est équipé du matériel nécessaire, le dossier peut éventuellement être consulté par voie électronique.

Que faire en cas de refus

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie en cas de refus d’un établissement hospitalier public, d’un établissement privé participant au service public hospitalier ou encore d’une autorité administrative de communiquer le dossier médical.

En revanche, elle n’est pas compétente si le refus vient d’un médecin exerçant en libéral ou d’une clinique privée. Dans ce cas, il faudra saisir l’Ordre des médecins ou la commission interne de l’établissement concerné.

Renseignements  : Cada, 35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP. Tél. : 01 42 75 79 99.