Obtenir la communication de son dossier médical

Obtenir la communication de son dossier médical

Chacun peut, à titre individuel, accéder à son dossier médical, mais conserve la possibilité de demander à un médecin de l'assister dans cette démarche.

Depuis l'entrée en vigueur, en mars 2002, de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne a le droit de demander la communication de son dossier médical. Mais comment procéder ?

Une procédure écrite

Un courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, est nécessaire. Adressez-vous au chef du service de l'hôpital qui s'est occupé de vous (ou au médecin responsable de sa prise en charge si vous avez été hospitalisée en clinique privée).

Il est possible, lorsque le dossier médical est détenu par un professionnel de santé exerçant en libéral, par la médecine du travail ou par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie, de formuler une demande auprès de ces derniers.

"Les malades n'ont pas à se justifier", précise Stéphane Gobel, du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et coordinateur de la ligne Santé Info Droits.

Demander tout ou une partie de son dossier

En revanche, "si un patient ne souhaite pas voir l'ensemble de son dossier, il peut préciser dans son courrier les seuls éléments dont il a besoin", ajoute Stéphane Gobel.

Libre à lui de réclamer, par exemple, le compte rendu de sa dernière hospitalisation, les fiches de liaison infirmières qui concernent un de ses séjours à l'hôpital, le compte rendu d'une opération, ou encore le résultat d'un examen précis…

Toutes les informations médicales contenues dans son dossier peuvent lui être transmises dès lors qu'elles le concernent directement. "Mais si l'on n'a pas d'idée précise, mieux vaut ne pas restreindre sa demande et obtenir la communication du dossier en son entier", conseille Stéphane Gobel.

Les modalités de communication du dossier

Au courrier, il est nécessaire de joindre une photocopie de sa carte d'identité. Pour gagner du temps, mieux vaut préciser le nom du praticien, les dates de la prise en charge et la manière dont vous souhaitez que votre dossier vous soit communiqué.

Vous pouvez demander à le recevoir par la poste ou solliciter sa consultation sur place (si vous désirez être accompagné par une personne de votre choix, précisez-le).

Même si la communication du dossier médical est en théorie gratuite, les frais de reproduction et d'envoi éventuels seront à votre charge.

L'établissement ou le professionnel de santé doit ensuite accuser réception de votre demande (par courrier ou par téléphone). Le médecin concerné peut recommander la présence d'une tierce personne lors de la consultation, mais vous êtes libre de la refuser.

Des délais précis

Dans tous les cas, le dossier doit être communiqué au patient au plus tard dans les huit jours qui suivent la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de cinq ans.

Concrètement, ce délai n'est pas toujours respecté, en raison de dysfonctionnements (surcharge des services, perte de dossiers).

Si, à l'issue d'un laps de temps raisonnable, votre dossier ne vous est toujours pas communiqué, protestez devant la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l'établissement de santé.

Lorsque le dossier est entre les mains d'un professionnel, "adressez-vous directement au conseil départemental de l'ordre", précise Stéphane Gobel.

En cas de litige

Dans un deuxième temps, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé afin que le juge fasse droit à votre demande le plus rapidement possible.

Pour les dossiers postérieurs à septembre 2001, vous pouvez également vous tourner vers les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), qui possèdent une section de médiation.

Par ailleurs, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) reste toujours compétente pour traiter ce type de litiges.

Qui d'autre peut accéder à votre dossier ?

Le médecin de votre choix, dès lors que vous le désignez officiellement dans le courrier que vous adressez à l'établissement qui vous a pris en charge.

Ne manquez pas de mentionner ses coordonnées afin que le dossier lui soit envoyé directement.

Vos parents (ou, le cas échéant, votre tuteur) si vous êtes mineur (ou majeur protégé sous tutelle), à moins que vous ayez clairement énoncé votre volonté de garder secrètes les informations contenues dans votre dossier.

En cas de décès, vos ayants droit (c'est-à-dire vos successeurs légaux), sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant. Ils doivent néanmoins préciser les raisons pour lesquelles ils souhaitent avoir accès à ces informations. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie du livret de famille.

Adresses utiles

Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

5, rue du général Bertrand, 75007 Paris
Tél : 01 40 56 01 59

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)

Les adresses de chaque commision régionale sont disponibles sur le site Internet :
www.commissions-crci.fr

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP
Tél : 01 42 75 79 99
Web : www.cada.fr