Mutuelle santé : le salarié peut-il refuser d'y adhérer s'il est déjà affilié à celle de son conjoint ?

Je suis employée par ADMR de Clermont en Argonne en tant qu'assistante de vie aux familles à domicile depuis décembre 2000. Depuis le 1er février 2012, mon employeur m'oblige à adhérer à une mutuelle santé et je dois OBLIGATOIREMENT être afflilée au régime de frais de santé collectif inclus dans la nouvelle convention collective de branche de l'aide, de l' accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 et étendue le 23 décembre 2011. Je suis déja affiliée à la mutuelle UNEO/CNGendarmerie avec mon compagnon depuis 2000 et cette mutuelle ne donne entière satisfaction. Je ne veux pas adhérer à la mutuelle de mon employeur. J'ai l'honneur de vous demande si j'ai le droit de refuser au regard de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1982 article 11. Mon employeur ne paie que 40 % du montant de cette mutuelle, le reste (60 %) devant être retenu sur mon salaire.

Réponse de l'expert

Il résulte de l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin qu’«aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ».
 
Il convient de préciser que ces dispositions ne visent que les régimes de protection sociale mis en place par décision unilatérale de l’employeur et non ceux instaurés par convention ou accord collectif.
 
Dès lors, un salarié ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 11 de la loi Evin pour refuser d’adhérer au régime de complémentaire santé mis en place par la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
 
Toutefois, le salarié qui lors de la mise en place de ce régime conventionnel dans son entreprise est couvert par une assurance individuelle frais de santé peut demander à bénéficier d’une dispense d’affiliation. Toutefois, celle-ci ne vaut que jusqu’à échéance du contrat individuel si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation.
 
De même, le salarié qui lors de la mise en place de ce régime conventionnel dans son entreprise est couvert à titre obligatoire par la garantie de son conjoint peut demander à bénéficier d’une dispense d’affiliation. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.