Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer : puis-je prendre des décisions à sa place ?

Ma mère est décédée. Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer et est place en maison de retraite médicalisée. Il n'est plus en mesure de prendre une décision quelconque le concernant. Je suis leur fille unique. Excepté payer la maison de retraite pour lui, ai-je légalement accès à ses biens suite à un avis médical du médecin traitant? Quels sont mes responsabilités juridiques envers mon père? Ai-je une autorité quelconque dans ce cas particulier sur lui. Puis-je prendre des décisions a sa place? Suis-je obligée de passer par une demande de tutelle? Est-ce qu'une sauvegarde de justice est suffisante?

Réponse de l'expert

Lorsque une personne présente des signes d’altération de son état de santé, une mesure de tutelle peut être envisagée à son encontre.

En effet, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

Cette mesure peut s’avérer nécessaire même en présence d’enfants, lesquels ne peuvent seuls prendre des décisions concernant les biens de leurs parents, ou se substituer à lui même dans son intérêt. En effet, sans cette mesure, le majeur est considéré légalement comme prenant seul les mesures le concernant.

Sont ainsi visées, les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

C’est le cas notamment lorsque le majeur est atteint de maladie irréversible.

Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne, et de la copie intégrale d’un acte de naissance du majeur à protéger.
Un certificat médical du médecin traitant n’a aucune valeur.

Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée. Ce certificat précise également l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
· la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
· le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Il est à noter qu’une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels". Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

S’agissant du patrimoine du majeur protégé, en règle générale :
- le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement, payer les factures courantes),
- seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

La durée de la tutelle ne peut excéder 5 ans. Toutefois, le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. De même ; le juge peut alléger la mesure à tout moment.