Malades, connaissez vos droits !

Malades, connaissez vos droits !

Avant une intervention chirurgicale ou une hospitalisation, il est important que le patient obtienne une information claire de ses interlocuteurs. Il en sera d'autant plus confiant. Voici ce que l'on peut demander.

Que vous soyez opéré d'une hernie, de la cataracte, de la hanche, ou que vous subissiez une chimiothérapie, une rééducation…, une discussion de confiance doit s'instaurer entre vous et le chirurgien ou le médecin qui vous traite.

Une information écrite ou orale

Le médecin est tenu de vous fournir une information appropriée, compréhensible, avec un vocabulaire accessible.

Êtes-vous sûr d'avoir tout compris ? N'hésitez pas à faire répéter, en langage plus clair, à reformuler vous-même les réponses déjà entendues, ou à demander un petit croquis. L'information orale est primordiale car on peut l'adapter à chaque personne et la moduler en fonction de sa personnalité. Lorsque des documents écrits (parfois des vidéos) existent, le médecin peut vous les remettre pour que vous en preniez connaissance afin d'en discuter ensuite avec lui.

On vous demande de signer ?

Selon les recommandations de l'Anaes (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), "la fonction du document d'information est exclusivement de donner des renseignements au patient et n'a pas vocation à recevoir une signature".

Or c'est une pratique qui se répand de plus en plus (permis d'opérer, prise de connaissance d'une liste de risques graves à signer…), tant les médecins craignent le risque d'être "traînés devant les tribunaux" : la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) précise en effet qu"'en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé" (art. L. 1111-2 du Code de la santé publique).

Vous n'êtes donc pas obligé de signer un document écrit d'information. Mais si vous le signez, assurez-vous d'avoir reçu une information orale complémentaire et d'être suffisamment renseigné sur les conséquences de votre engagement. La pratique d'un document signé ne dispense pas d'un entretien particulier.

Réparation

Les dispositions prises ces dernières années par le Conseil d'État (droit à une réparation, à une indemnisation) sont précisées par la loi du 4 mars 2002 qui instaure une procédure amiable d'indemnisation et de règlement des litiges en cas d'accident, y compris quand l'accident ne relève pas d'une faute (aléa thérapeutique : cas notamment des infections nosocomiales, des affections iatrogènes).

Toute personne s'estimant victime d'un accident peut saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation. A charge pour cette dernière de diligenter une expertise et d'émettre un avis dans un délai de 6 mois.

Information obligatoire sur les risques graves

Depuis le 5 janvier 2000, le Conseil d'État fait obligation aux médecins hospitaliers, comme précédemment aux médecins libéraux, d'informer leurs patients sur les risques graves qu'ils encourent, même s'ils sont exceptionnels.

Il s'agit de risques qui, au cours d'une intervention ou de soins, peuvent avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves, compte tenu de leurs répercussions psychologiques et sociales.

C'est une information dont la gravité peut influencer votre décision.

Un délai de réflexion

Une fois bien informé, le patient est responsable de ses choix. Vous pouvez demander un délai de réflexion d'au moins sept jours. Vous pouvez consulter votre médecin traitant pour en discuter avec lui, ou voir un autre médecin pour un deuxième avis médical.

Refuser de se soigner

Refuser de vous soigner est un droit fondamental. On ne peut pas vous soigner sans votre consentement ou celui de vos représentants (sauf en cas d'urgence, d'inconscience, de sécurité ou de santé publique…).

Dans un cadre hospitalier, si telle est votre décision, vous devrez cependant signer un document écrit.

Le droit au secret

La volonté du patient de ne pas révéler son état à son entourage, voire de ne pas être informé de son état de santé, doit être respectée par le médecin et l'hôpital, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Il a également droit au respect de sa vie privée, de ses croyances. Son intimité et sa dignité doivent être préservées ainsi que sa tranquillité.

Évaluation et conseils

Si l'on vous remet un questionnaire de satisfaction sur l'information reçue à l'hôpital, par exemple, remplissez-le, il sera très utile à l'évaluation de la qualité de l'information.

Les associations d'usagers de l'hôpital existent dans de nombreuses villes de France, et une place leur est de plus en plus souvent réservée au sein des établissements.

N'hésitez pas à les contacter (leurs coordonnées sont dans le livret d'accueil). Elles ont pour objectif la reconnaissance des droits des malades, l'information et le conseil aux usagers, le dialogue avec l'administration hospitalière.

Procédure amiable d'indemnisation

Cette procédure concerne les accidents médicaux graves.

Depuis de la loi du 4 mars 2002, il existe un dispositif d'indemnisation en cas de responsabilité des soignants comme en cas d'aléa thérapeutique (auparavant, le plus souvent, la victime n'était indemnisée que lorsque la faute des équipes médicales était prouvée).

Pour bénéficier de l'indemnisation, il faut avoir subi un préjudice d'une certaine gravité :

  • Accident ayant entrainé un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 24%. Selon ce barême, la perte de vision correspond par exemple à un taux de 25% ;
  • Dommage ayant entraîné six mois consécutifs d'incapacité temporaire de travail ou six mois non consécutifs dans une période d'un an ;
  • Victime déclarée inapte à la reprise du travail ;
  • Accident occasionnant des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique (conditions d'existence).

Lorsque la victime satisfait à ces critères, elle peut s'adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du lieu où l'acte médical a été pratiqué. Il lui faudra fournir plusieurs pièces dont un certificat médical décrivant le dommage subi.

Après un délai maximum de six mois, la commission donne son avis. Si la responsabilité des soignants n'est pas en cause, la victime est indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans un délai de quatre mois.

Dans tous les cas, lorsque la victime accepte une offre d'indemnisation dans le cadre de cette procédure amiable, elle perd le droit d'obtenir une indemnité en justice devant les tribunaux civils ou administratifs, même si elle a démarré une action en ce sens.