Maison de retraite : les droits du résident

Maison de retraite : les droits du résident

Droits et obligations des résidents en maison de retraite sont fixés dans le règlement intérieur de l’établissement. Principe de base : le respect des libertés fondamentales des personnes accueillies.

Quitter son domicile pour une maison de retraite ne se fait pas sans appréhension. Même quand c’est la personne âgée qui prend cette décision, en raison de son âge, de son état de santé ou pour rompre un isolement qui lui pèse, il est légitime qu’elle s’inquiète des règles de vie commune auxquelles elle va devoir se plier.

Vais-je pouvoir recevoir mes enfants à toute heure de la journée ? Devrais-je prendre tous mes repas dans la salle à manger collective ? Prévenir lorsque je m’absente ?, etc. Autant de questions qui trouvent en principe leurs réponses dans le règlement intérieur de l’établissement, un document dont le contenu a été encadré par la loi.

Une charte pour le respect des libertés fondamentales en maison de retraite

L’accueil des personnes âgées fait l’objet d’un ensemble de textes inspirés par une règle essentielle : respecter les libertés fondamentales des résidents. Le régime juridique qui définit le droit des personnes accueillies dans les maisons de retraite médicalisées est la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, transcrite aux articles L. 311-3 et 4 du Code de l’action sociale et des familles.

Ils se sont traduits par la publication d’une « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » (Annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003), qui doit être affichée dans chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le nouveau nom des maisons de retraite. Il s’agit de droits généraux : droit à une prise en charge adaptée, droit à l’information, principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne, droit au respect des liens familiaux, droit à l’autonomie, droit à l’exercice des droits civiques, à la pratique religieuse, respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Les résidents et leurs familles peuvent donc s’appuyer sur ce socle s’ils constatent des dispositions abusives dans le règlement intérieur. « Des clauses qui limiteraient la liberté d’aller et venir ou celle de recevoir les personnes de son choix seraient nulles car elles porteraient atteinte aux libertés fondamentales énoncées dans la Charte », indique Me Olivier Poinsot, avocat au barreau de Montpellier, spécialiste des questions juridiques dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Concrètement, fixer par exemple des horaires de visite uniquement l’après-midi va à l’encontre de l’article 8 de la Charte (droit à l’autonomie). « Nous ne sommes pas dans une prison mais dans un lieu de vie. La liberté d’aller et venir est donc fondamentale. Seule une personne sous tutelle, dont le tuteur demande expressément qu’elle ne sorte pas, ne pourra pas sortir », rappelle Frédérique Modolo, directrice de La Rossignole, à Onet-le-Château, dans l’Aveyron.

Le règlement intérieur de la maison de retraite

Le règlement intérieur est remis à la personne le jour de son entrée dans l’établissement, généralement annexé au contrat signé avec la maison de retraite. Non négociable, il a une valeur contractuelle. « Il peut se comparer aux conditions générales d’un contrat avec votre assureur ou votre banque : il y a une partie individualisée et une partie générale qui s’applique à tous les clients », illustre Me Olivier Poinsot, avocat au barreau de Montpellier.

Ce règlement a aussi un caractère disciplinaire : il prévoit les motifs et les modalités selon lesquels le directeur peut demander le départ d’une personne accueillie par l’établissement. Il s’impose aussi bien à la personne accueillie qu’à ses visiteurs. Si un membre de la famille, par exemple, adopte un comportement très perturbateur pour la vie de l’établissement, cela peut provoquer la rupture du contrat avec le résident (Cour d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mai 2010).

À partir d’un même cadre légal, chaque maison de retraite est libre d’enrichir son propre règlement, en y déclinant les principes de son projet d’établissement, autre document obligatoire. Par exemple, un établissement peut accepter la présence d’animaux domestiques. « Cela fait l’objet d’un contrat spécifique avec la personne, qui doit s’engager à respecter certaines règles pour l’animal : vaccins à jour, aptitude à le promener quand il s’agit d’un chien, etc. », précise Stéphane Dupas, directeur de la résidence Richebourg à Nantes.

Le soignant doit respecter l'intimité du résident de la maison de retraite

Lieu de vie, la maison de retraite est aussi un lieu de travail pour le person­nel. La direction doit proposer des solutions pour concilier intimité du résident et activité des soignants. « Frapper à la porte et attendre systématiquement la réponse de la personne est la consigne que je donne aux aides-soignantes et aux infirmières », indique Frédérique Modolo, directrice de La Rossignole, à Onet-le-Château, dans l’Aveyron.

Certains interdits dans la chambre peuvent se justifier par le respect du Code de la santé publique, comme l’interdiction de fumer. La question de la consommation d’alcool est plus ambiguë. « Étant donné la vocation de soins de l’EHPAD, il est normal qu’on veille à la modération de la consommation, mais une interdiction absolue pourrait ne pas être exempte de critiques », estime Me Poinsot, avocat au barreau de Montpellier.

La personne âgée, un acteur au sein de la maison de retraite

De plus en plus, l’avis des résidents est pris en compte. Ils disposent d’ailleurs d’un organe d’expression officiel : le Conseil de la vie sociale (CVS), lui aussi obligatoire dans chaque EHPAD, et qui a un avis consultatif. Les résidents et leurs familles y sont majoritaires. « Après des remarques du CVS sur le bruit que faisait le personnel de nuit, nous avons pris des mesures et bien progressé sur ce point », illustre Stéphane Dupas. Tous les trois ans, le directeur de l’établissement fait un appel aux candidatures, puis organise le scrutin pour élire les membres du CVS.

Autres lieux de paroles, souvent prévus par les projets d’établissement et très appréciés des résidents : les commissions sur des sujets du quotidien (menus, animations…). « D’énormes progrès ont été faits et continuent à se faire pour tenir compte des habitudes et du rythme de vie des résidents, observe Marie-Pierre Hervy, gériatre. La personne âgée est vue de plus en plus en tant que sujet acteur et pas seulement comme objet de soins ».

Trois conseils pour résoudre un problème en maison de retraite

Les conseil de Me Poinsot, avocat au barreau de Montpellier

1. Rencontrer le directeur ou la directrice de l’établissement pour avoir un diagnostic partagé sur les causes du problème et y mettre un terme.

2. Si le problème subsiste, le Code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité de recourir à un tiers (personne qualifiée) inscrit sur une liste conjointe du conseil général et du préfet du département.

3. Face à un soupçon de maltraitance, contacter l’agence régionale de santé. On peut aussi composer le 39 77 (appel anonyme, gratuit à partir d’un poste fixe) pour joindre l’association Habeo.

« Les personnes âgées sont des gens responsables. »

Questions au Dr Marie-Pierre Hervy, gériatre, responsable du programme de recommandations sur la qualité de vie en EHPAD à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En quoi consiste le programme « qualité de vie en EHPAD » ?

 Nous émettons des recommandations aux établissements pour que les personnes s’approprient leur cadre de vie. L’objectif est de se sentir « chez soi » dans des locaux collectifs. Nous travaillons à partir du concept de « bientraitance », qui va plus loin que la « non-maltraitance » : il s’agit de prendre en compte la personne dans sa globalité. Ce n’est pas à la personne de s’adapter à l’EHPAD, mais à l’EHPAD d’être à son service. Dans nos recommandations, nous essayons de trouver l’équilibre entre la conciliation de cet objectif et les règles de vie collectives. 

Quelle recommandation vous semble exemplaire ?

 Permettre aux personnes de conserver leur lit. Une résidente m’a dit un jour : « C’est le meuble le plus intime. » Si une personne n’a pas besoin de lit médicalisé, pourquoi l’obliger à en utiliser un ? Le jour où elle aura besoin d’une aide, on y aura alors recours ; on peut le prévoir par contrat. Cela illustre bien ce concept de « bientraitance » : les personnes âgées sont des gens responsables avec lesquels on peut négocier,.

En savoir plus sur les maisons de retraite

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : elle certifie les organismes évaluant les maisons de retraite (www.anesm.sante.gouv.fr).
Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles : 29 associations au service du bien-être des personnes âgées (www.fnapaef.fr).