Maison de retraite : les biens immobiliers de la personne hébergée peuvent-ils être hypothéqués pour couvrir les frais ?

Ma mère âgée de 90 ans vient de sortir d'hospitalisation suite à un soupçon d'infarctus après une prise de sang révélatrice. Elle devenue très dépendante, difficulté pour la marche et de gros troubles cognitifs, par moment propos incohérents, démence sénile, pour l'instant pas d'Alzeimer mais hélas tout est possible pour cela que je me renseigne. J'essaye de la garder à domicile le plus longtemps possible avec une infirmière qui passe à domicile le matin et le soir pour lui remettre ses médicaments pour le coeur qu'elle devra prendre à vie et une aide ménagère pour le ménage et le repas du midi. Mon soucis est le suivant : ma mère touche avec sa retraite principale plus des retraites complémentaires et une retraite de reversion l'équivallent de 1680 euros par mois. Là dessus, elle est propriétaire d'un appartement de 85 m2 qu'elle occupe propriétaire en indivis avec moi son fils unique, et elle est propriétaire d'un studio de 42 m2 que j'occupe actuellement. Elle ne me demande pas de loyer donc je suis hébergeant. Etant au chômage depuis plus de 5 ans, je suis au RSA. Ne trouvant hélas plus de travail en tant qu'ingénieur commercial, j'ai 57 ans et n'intéréssant plus les employeurs. Donc ma question est la suivante : si par malheur ma mère suite à une agravation de son état devait partir en établissement de retraite, vu que les prix pratiqués sont aux alentours des trois milles euros que va-t-il m'arriver ? S'ils procèdent en faisant une hypothèque sur les appartements, je risque de me retrouver à la rue avec comme seul revenu mes 417 euros ? Je précise que ma mère a souscrit un contrat safir à AG2R prevoyance apparemment pour les risques de dépendance. Est-ce que cette mutuelle pourrait combler la différence entre la retraite de ma mère et le tarif de la maison de retraite sans toucher au patrimoine ?

Réponse de l'expert

Une personne âgée, ne pouvant plus habiter dans son domicile, peut envisager un hébergement en établissement d’accueil, public ou privé, adapté. Si les revenus de la personne ne peuvent couvrir en totalité les frais d’hébergement, celle-ci peut se voir attribuer une aide sociale en plus des aides diverses préalablement accordées (articles L. 231-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).
 
Ainsi, elle peut prétendre à :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie, dont une révision peut éventuellement être demandée, en fonction de l’évolution de son état de santé, auprès du conseil général ;
  • l’allocation de logement social  à demander auprès de la caisse d’allocation familiale (articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ;
  • une pension alimentaire servie par ses descendants en fonction de l’état de ses propres besoins et de leurs ressources (article 205 et 208 du code civil).

L’aide sociale est versée par le conseil général, et la demande doit en être adressée au centre communal d’action sociale du domicile du demandeur. A l’issue de l’instruction de la demande, la commission d’admission décide de l’admission totale, du rejet ou de l’admission partielle avec participation de l’intéressé ou des débiteurs d’aliments (descendants).
 
Il convient de préciser que cette aide est récupérable :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire, si son montant est supérieur à 39 000 € ;
  • contre les donataires, lorsque que le demandeur a fait une donation postérieurement ou dans les dix ans précédant la demande ;
  • contre les légataires.

Pour la garantie de ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale (article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles).

L'inscription d'une hypothèque est requise par le préfet ou le président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées. L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme, à compter de la date de l'inscription correspondante. Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation, la collectivité publique intéressée a la faculté de requérir une nouvelle inscription.
 
Le fait de prendre une hypothèque n’implique pas que le conseil général fasse vendre le bien hypothéqué pendant la période de versement de l’aide sociale.

Par contre, suite au décès du bénéficiaire, si la récupération de cette aide n’est pas possible au vue du patrimoine mobilier du défunt, le conseil général peut être amené à saisir le bien immobilier afin de récupérer l’aide accordée.
 
Il faut savoir que le recours en récupération n'a aucun caractère d'automaticité et sa mise en œuvre est appréciée en équité et au cas par cas, en fonction notamment du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires ou encore de l'impécuniosité des bénéficiaires de la succession (décision de la commission centrale d’action sociale du 29 octobre. 1999
 
S’agissant de votre question relative au contrat safi de la compagnie AG2R, il convient de vérifier, dans les conditions générales, l’étendue des garanties offertes par ce contrat.