Les droits des malades

Les droits des malades

Faute d’un droit à la santé pour tous, celui d’être soigné, informé de son état et des traitements prescrits figure dans la loi. Retour sur ce que le patient peut exiger et les limites posées aux obligations de communication du corps médical.

Se rendre chez son médecin ou chez un dentiste, suivre une séance de rééducation ou accompagner son enfant chez l’orthophoniste, autant de rendez-vous qui rythment le quotidien d’une famille.

Parce que notre santé ou celle de nos proches est en question, on s’inquiète, on interroge le praticien, on attend un soulagement immédiat, une guérison prochaine. Savoir de quoi l’on souffre et quels sont les moyens dont dispose la médecine pour y remédier est légitime.

Ce droit a été réaffirmé avec force par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : sur le territoire français, chacun bénéficie d’une "protection de sa santé", ce qui lui permet de recevoir des soins, où qu’il réside ou séjourne.

Le libre choix du médecin

De même, que ce soit dans sa commune ou en villégiature, celui qui souhaite consulter un praticien choisit librement celui auquel il demande un rendez-vous, qu’il exerce en cabinet libéral ou qu’il consulte en milieu hospitalier.

Ce principe se heurte cependant, en pratique, à la dispersion géographique des professionnels de santé. Une réalité qui réduit sensiblement les possibilités de sélection, en particulier en zone rurale. En outre, le choix d’un hôpital pour s’y faire soigner est limité par les possibilités de ce dernier.

De plus, en cas d’urgence, le malade est rarement en situation de sélectionner l’établissement qui le prendra en charge.

"C’est le centre de réception et de régulation des appels des services d’aide médicale d’urgence (Samu) qui coordonne l’intervention des services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) et le transport des patients dans l’établissement de santé apte à assurer la suite des soins", rappelle Florence Navattoni, écoutante de la ligne Santé info droits.

Au-delà de ces réserves, cette liberté a un coût. L’obligation de désigner un médecin traitant et de s’inscrire dans un parcours de soins coordonné pour bénéficier des taux maximaux des remboursements de l’assurance-maladie amène les patients à solliciter d’abord l’avis de leur médecin traitant.

Exprimer sa volonté de malade

Enfin, le respect de la volonté du malade, à qui personne ne peut imposer un traitement ou un protocole de soins, constitue le dernier volet du cadre de la relation entre le patient et un professionnel de santé. "Le principe de libre consentement du patient est une notion primordiale", insiste Me Carine Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée en droit de la santé.

À cet égard, le législateur s’est penché sur la situation des accidentés qui ne sont pas en mesure de donner leur avis, en particulier s’ils sont inconscients. En 2005 (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005), un dispositif a été formalisé afin de permettre à chacun d’émettre des vœux.

"Toute personne majeure peut, en prévision du jour où elle serait 'hors d’état d’exprimer sa volonté', rédiger des 'directives anticipées'. Elles ont pour objet de mentionner les souhaits de l’intéressé relatifs notamment à la limitation ou à l’arrêt d’un traitement. Elles sont révocables à tout moment et elles doivent dater de moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne concernée", explique Me Durrieu-Diebolt.

En tout état de cause, pour les personnes qui sont hors d’état d’exprimer leur opinion et de participer à une décision médicale les concernant, aucune intervention ne peut être réalisée sans consultation de la personne de confiance si elle a été désignée préalablement ou à défaut sans consultation des proches, sauf cas d’urgence.

Les enfants mineurs, un cas particulier

Quant aux mineurs, si l’obligation d’information existe dès que le jeune est en état de comprendre ce qui lui arrive, il doit se soumettre à la décision de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.

En cas de divorce, à condition d’en informer l’autre, chaque parent peut décider seul des actes bénins (rappels de vaccinations type BCG, consultations dans le cas où l’enfant contracte une maladie infantile, etc.). Il en sera de même pour des actes urgents (hospitalisation en cas d’accident).

A noter : un médecin peut passer outre le refus des parents ou du tuteur, lorsqu’il estime que leur décision peut entraîner des conséquences graves sur la santé du mineur.

Tous les autres actes médicaux doivent recueillir l’assentiment des deux parents. Le carnet de santé est généralement conservé par le parent qui a la garde habituelle de l’enfant. L’autre doit pouvoir le consulter à chaque fois qu’il le souhaite ne serait-ce que pour connaître les coordonnées du pédiatre qui suit l’enfant, vérifier que ses vaccins sont à jour, etc.

Patient en fin de vie ou très malade

Parce qu’ils n’ont plus l’espoir de guérir ou parce qu’ils souffrent trop, les malades en fin de vie, c’est-à-dire "en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable", peuvent, depuis la loi du 22 avril 2005, demander à leur médecin la limitation ou l’arrêt de tout traitement. Ce dernier a l’obligation de respecter ces vœux et de tout faire pour soulager la souffrance du malade, en particulier au moyen de soins palliatifs.

Il reste que le patient n’est pas toujours, à ces moments ultimes, en mesure d’exposer cette requête. Le médecin, seul, peut-il, en son âme et conscience, prendre cette décision pour le malade ? Non.

La limitation ou l’arrêt des soins sur initiative du corps médical ne peut procéder que d’une décision prise à l’issue d’une procédure collégiale. Par ailleurs, précise la loi, le traitement effectué doit être devenu "inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie".

En outre, la personne de confiance que le malade a pu désigner, sa famille ou, à défaut, ses proches devront être consultés par les praticiens, et les éventuelles directives anticipées du patient devront être prises en compte. Ces dernières ou, à défaut, la position de la personne de confiance primeront sur tout avis non médical.

La loi reconnaît ainsi au médecin envers son malade - dans un cadre strict - un droit au "laisser mourir", mais en aucun cas celui d’euthanasie. Parallèlement, l’acharnement thérapeutique est prohibé : les actes médicaux ne peuvent ainsi être poursuivis avec "une obstination déraisonnable".

Dans le même état d’esprit, si le médecin constate qu’il n’est plus en mesure de soulager la souffrance d’un malade en fin de vie sauf à lui appliquer un traitement qui abrégera le nombre de jours qui lui restent, il doit informer le malade ou, à défaut, une personne de confiance, sa famille ou ses proches.

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