Le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse

Le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est accessible à toute femme, mineure ou majeure. Elle est remboursée en partie par l’Assurance maladie à condition d’être effectuée par un médecin, dans des délais précis et en respectant certaines étapes.

Le délai légal pour interrompre une grossesse est limité à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines après le premier jour des dernières règles.

IVG médicale ou médicamenteuse

Il existe deux méthodes pour pratiquer une IVG : chirurgicale et médicale ou médicamenteuse. La méthode chirurgicale est pratiquée uniquement à l’hôpital ou en clinique. La durée de l’hospitalisation est, dans la plupart des cas, inférieure ou égale à douze heures.

La méthode médicamenteuse se déroule soit chez un médecin de ville, soit à l’hôpital ou en clinique, ou en centre de planification familiale. Au-delà de la cinquième semaine de grossesse, l’IVG médicamenteuse ne peut plus être réalisée en dehors d’un hôpital ou d’une clinique. Le coût d’une IVG est plafonné et fixé par arrêté publié au Journal officiel.

Les étapes de l’IVG

1re consultation médicale : examen clinique

La patiente se voir remettre un dossier-guide où figure notamment la liste des établissements qui pratiquent l’IVG. Le médecin peut proposer de pratiquer lui-même l’avortement soit orienter la patiente vers un autre médecin ou un établissement. Si la patiente est mineure, à l’issue du premier rendez-vous, elle est orientée vers un conseiller pour un entretien sur sa situation ; elle doit remettre une attestation de la tenue de cet entretien lors de la 2e consultation.

7 jours plus tard au minimum, 2e consultation médicale

La patiente remet au médecin la confirmation écrite de sa demande d’IVG. Si la patiente souhaite faire réaliser l’IVG par un autre médecin, le praticien lui remet le certificat attestant que les consultations préalables ont été faites.

Réalisation de l’IVG

Elle se déroule dans les mêmes conditions que la patiente se rende dans un établissement public ou une institution privée. Seul le tarif diffère. Toutefois, tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les deux techniques. Il convient donc de s’informer le plus tôt possible, et de tenir compte, pour les prises de rendez-vous, des délais qui peuvent être longs.

Entre le 14e et le 21e jour suivant l’IVG, consultation de contrôle

Le médecin ou la sage-femme contrôle les résultats de l’IVG ; il ou elle peut prescrire une contraception hormonale.

L'IVG remboursée à 100 %

Depuis le 31 mars 2013, les frais relatifs à l’IVG sont remboursés à 100 % par l’assurance-maladie, dans le cadre d'un forfait.

À savoir. La prise en charge est gratuite et anonyme pour les mineures qui ne disposent pas du consentement parental. Elles n’ont rien à avancer. Lorsque la mineure dispose de l’aval parental, elle est prise en charge au titre d’ayant droit de son père ou de sa mère.

Les tarifs de l'IVG

Une IVG chirurgicale est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie sur la base d'un forfait variant de 437,03 € à 644,71 € selon l'établissement de santé (public ou privé à but non lucratif), le type d'anesthésie et la durée de l'hospitalisation. Les deux consultations médicales préalables et la consultation de contrôle ne sont pas comprises dans le forfait, sont facturées en plus et remboursées aux tarifs habituels. En revanche, le forfait hospitalier journalier n'est pas dû.

Une IVG médicamenteuse est remboursée à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire de 257,91 € à l’hôpital ou en clinique (non comprises les deux consultations médicales préalables, remboursables aux tarifs habituels), et de 191,74 € en cabinet médical ou centre de santé (non compris la première consultation médicale préalable et les examens éventuels complémentaires, pris en charge aux conditions habituelles).

Pour en savoir plus : www.ivg.gouv.fr

Le remboursement de la contraception

À condition d’être prescrite par un médecin ou une sage-femme, la contraception est prise en charge par l’assurance-maladie. Les centres de planification appelés "planning familial" délivrent gratuitement la pilule aux mineures et aux personnes sans Sécurité sociale.

A noter : depuis janvier 2014, le médecin ou la sage-femme qui prescrit un contraceptif ou des examens de laboratoire en vue d'une contraception à une assurée mineure d'au moins 15 ans, doit lui faire bénéficier d'une dispense d'avance des frais sur la part remboursée par l'Assurance maladie.

Certaines pilules contraceptives, les stérilets, les diaphragmes, les implants contraceptifs, les dispostifs intra-utérins (DIU) sont remboursés à 65% (à 100 % pour les mineures d'au moins 15 ans). Les moins chers des stérilets coûtent une trentaine d'euros. L'implant contraceptif, dont l'efficacité s'étend sur 3 ans, coûte environ 140 €.

Attention! Certaines marques de pilule ne sont pas prises en charge par l’assurance-maladie : en cas de budget serré, mieux vaut le vérifier avec son médecin. Ainsi, les pilules de "3ème et 4ème génération" ne sont plus remboursées depuis mars 2013.

Toute contraception nécessite un suivi médical. La consultation du gynécologue, praticien en accès direct, est prise en charge par l’assurance-maladie. Pour en savoir plus : www.planning-familial.org

La pilule du lendemain : gratuite pour les mineures

La contraception d’urgence hormonale, dite "pilule du lendemain", est une méthode utilisée après un rapport sexuel non ou mal protégé. Elle doit être prise le plus tôt possible, au maximum dans les 3 à 5 jours suivant le rapport.

Cette contraception d’urgence est accessible en pharmacie, sans ordonnance et, pour les mineures, elle est délivrée gratuitement et anonymement. Elle n’est pas remboursée pour les femmes majeures, sauf si une ordonnance a été délivrée.