Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

La loi offre désormais à chacun la possibilité d’organiser la protection dont il pourrait avoir besoin, la maladie ou le grand âge venus.

Le mandat de protection future

Avec l’allongement de la durée de la vie, de plus en plus de personnes se retrouvent dans l’incapacité de gérer leur quotidien. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des "incapables" a introduit un nouveau dispositif, devenu opérationnel en janvier 2009 : le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil).

Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne saine d’esprit (le mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) chargée de la représenter lorsqu’elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, en raison de l’altération de ses facultés corporelles ou mentales.

"Le mandat de protection future constitue une alternative aux situations de tutelle ou de curatelle. Mais il ne nécessite pas l’intervention du juge", explique Me Jean-François Martin, notaire à Courbevoie. Très souple, il constitue donc un outil juridique non négligeable. En outre, il est peu coûteux.

Le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié. Dans tous les cas, il doit être accepté par le mandataire. Conjoint, enfant, ami…, la loi ne met aucune barrière. Il est également possible de recourir à un professionnel (avocat, notaire…). Le mandataire devra en principe exercer sa mission gratuitement, sauf stipulations particulières prévues dans le mandat.

Le mandat sous seing privé

Le mandant le rédige seul, soit au moyen d’un formulaire type (décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007), soit sur papier libre. Dans ce dernier cas, la loi impose le contreseing d’un avocat. Dans le mandat sous seing privé, les pouvoirs susceptibles d’être conférés au mandataire sont plus limités.

En effet, il ne peut s’agir que de prérogatives autorisant des actes de gestion courante du patrimoine (conclure un bail, encaisser des loyers…). Tous les actes plus importants (comme la vente d’un bien immobilier, par exemple) devront être autorisés par le juge des tutelles le moment venu.

Le mandat notarié

Seule cette forme de mandat permet de conférer au mandataire des pouvoirs très étendus. Plus précisément, si le mandat a été reçu par un notaire, le mandataire pourra (sauf desiderata du mandant) accomplir seul (sans autorisation du juge, mais sous contrôle notarial) les actes patrimoniaux, hors donations : mise en location ou vente d’un bien immobilier, placement et perception de capitaux…

Quelle que soit sa forme, le mandat peut également contenir des exigences extrapatrimoniales. "Certaines personnes demandent qu’on vienne les installer devant une émission de documentaires qu’elles regardent régulièrement ou qu’on les accompagne en promenade pendant une heure par jour. D’autres expriment le choix d’un lieu de vacances ou encore souhaitent des soins de coiffure toutes les trois semaines", explique Me Martin.

Pour un enfant malade ou handicapé

Enfin, le mandat peut permettre aux parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle d’organiser l’avenir de leur enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap.

Ainsi, ils peuvent choisir la personne physique ou morale (le mandataire) qui sera chargée de s’occuper de lui après leur décès ou lorsqu’ils ne seront plus aptes à le faire eux-mêmes. Il est alors question de mandat "pour autrui".

La prise d’effet du mandat

Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance le mandat (ou une copie de celui-ci si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical. Ce document doit émaner d’un médecin figurant sur une liste spéciale dressée par le procureur de la République. Il doit établir que le mandant se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher.

Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire. La loi prévoit aussi que le mandat doit être notifié au mandant afin qu’il soit averti de sa mise en œuvre. Dès lors, c’est le mandataire qui va représenter le mandant. Plus précisément, il va exercer les pouvoirs que le mandant lui a conférés dans le mandat de protection future.

Le coût de la protection

Le coût d’un mandat de protection future conclu sous forme notariée est de 109,50 €. S’y ajouteront 54,75 € si le mandataire prend le temps de réfléchir et accepte le mandat par un acte séparé, ou s’il est révoqué par le mandant, ou encore si le mandataire y renonce finalement. À cela s’additionne l’enregistrement à la recette des impôts pour conférer date certaine au document (125 €).

Une fois le mandat entré en vigueur, le tarif du contrôle annuel des comptes du mandataire par le notaire s’échelonne de 109,50 € à 328,50 €, selon le patrimoine du mandant. L’établissement d’un mandat sous seing privé est gratuit, sauf si le mandant préfère le faire enregistrer à la recette des impôts. Celui sur papier libre ne coûte que le montant des honoraires de l’avocat. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Il s’y ajoute la TVA à 19,6 %.

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