La procréation médicalement assistée (PMA) : pour qui ?

La procréation médicalement assistée (PMA) : pour qui ?

Les couples infertiles recourent, depuis 35 ans, à des techniques de procréation médicalement assistée (PMA), sous certaines conditions. En cas de maladie transmissible, ils peuvent bénéficier d’un don d’embryon. Où en sont les méthodes en France ?

La PMA (procréation médicalement assistée) doit-elle être autorisée aux couples de femmes ? Le débat s’est enflammé au cours du vote sur le mariage pour tous, début 2013, et devrait se poursuivre, puisqu'un projet de loi sur la famille est prévu fin 2013.

Aujourd’hui, la PMA est autorisée en France pour les couples hétérosexuels infertiles. 22 400 naissances par PMA ont été réalisées en France en 2010. L’infertilité résulte de multiples causes chez l’homme comme chez la femme :

  • l’âge avancé (au-delà de 30 ans et plus encore de 35 ans, les chances d’être enceinte s’amenuisent),
  • les maladies génétiques, diverses pathologies et traitements,
  • l’obésité,
  • les infections,
  • et même des facteurs psychologiques compromettant le projet d’enfant.

Aussi, un bilan d’infertilité du couple est le préalable à tout traitement. En outre, certains couples recourent à la PMA  pour éviter de transmettre une maladie grave à l’enfant à naître.

Qui peut bénéficier de la PMA

Le parcours proposé par l’équipe médicale dépend des résultats du bilan d’infertilité. Et la méthode est adaptée à la situation, notamment à l’âge et à la durée de l’infertilité constatée, après discussion avec l’équipe pluridisciplinaire.

Le couple dispose d’un délai d’un mois pour réfléchir, discuter, se familiariser avec la solution dégagée et l’accepter par écrit. Dans les situations complexes, le couple peut être aidé par des psychologues ou des psychiatres ; il a alors un délai supplémentaire.

L’ensemble de ces investigations doit se conjuguer avec la course contre la montre pour les couples qui entrent dans cette démarche à un âge avancé.

La loi française (loi de bioéthique n° 211-814 du 7 juillet 2011) réserve la PMA au couple hétérosexuel « en âge de procréer » : la Sécurité sociale ne prend en charge les receveuses que jusqu’à 43 ans. Le projet de naissance n’est ouvert qu’après deux années de vie commune, preuves à l’appui. À la différence de certains pays voisins où la PMA est ouverte aux femmes seules ou en couple contre rémunération.

Consentement écrit des donneurs et des receveurs

La PMA se pratique en France dans des centres agréés qui offrent une sécurité optimale. Les CECOS (centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humain) qui conservent les gamètes ou embryons sont les points d’appui, de conseils et d’accompagnement des couples infertiles.

Spécificité française, l’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les principes qui régissent le don de gamètes et l’accueil d’embryons. Il est interdit de faire appel à une mère porteuse et d’avoir recours à un double don de gamètes (ovocyte et spermatozoïde). La congélation des embryons supplémentaires appelés « surnuméraires » est également règlementée (écrit préalable, confirmation écrite annuelle de conservation).

Les méthodes médicales utilisées : insémination, FIV ou ICSI

L’assistance médicale à la procréation utilise les techniques courantes d’insémination artificielle et de fécondation in vitro classiques ou plus récentes comme la technique de micro-injection d’un spermatozoïde directement dans l’ovocyte appelée ICSI (IntraCytoplasmic sperme injection).

ll s’agit majoritairement d’insémination « intraconjugale » avec sperme du père et ovule de la mère.

  • L'insémination artificielle
    Dès lors qu’un nombre suffisant de spermatozoïdes mobiles et à morphologie normale peut être obtenu après préparation et qu’au moins une des deux trompes est perméable, l’insémination se fait par dépôt de spermatozoïdes à l’intérieur de l’utérus ou au niveau du col. La fécondation est naturelle par remontée du spermatozoïde et pénétration dans l’ovocyte.
     
  • La fécondation est in vitro
    Elle est employée lorsqu’il y a anomalie des deux trompes. L’équipe médicale provoque une stimulation ovarienne pour récolter des ovocytes, les féconder avec des spermatozoïdes dans une boite de culture et les réimplanter dans l’utérus de la femme.
     
  • L’ICSI (intraCytoplasmic sperme injection)
    Il s’agit de l’injection d’un seul spermatozoïde dans l’ovocyte sous microscope avec l’aide d’une pipette. Cette micro-injection est renouvelée pour chaque ovocyte fécondable. Ils sont ensuite mis en boite de culture pour commencer leur développement. Dans les deux à trois jours qui suivent, l’un des embryons est transféré, sous contrôle échographique, au moyen d’un cathéter dans l’utérus. L’objectif est d’avoir les meilleures chances de grossesse tout en limitant les risques de naissances multiples.

Contact : 23 CECOS (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain) implantés dans des centres hospitalo-universitaires accueillent les couples. Pour entrer en contact avec le centre le plus proche de son domicile : www.cecos.org/annuaire

Un cadre juridique stricte pour les embryons surnuméraires

Lorsque le nombre d’embryons est supérieur à ceux implantés, ils sont appelés « surnuméraires ». Le couple donne son accord pour leur congélation en prévision d’une implantation ultérieure pour lui-même, en cas d’échec précédant.

Puis, le couple est consulté chaque année sur le devenir des embryons congelés. S’il n’a plus de projets parentaux, il peut prévoir le don par écrit. Les même techniques d’assistance sont alors répétées après décongélation et préparation de l’endomètre.

Là encore le consentement du couple donneur d’embryons doit être écrit après un délai de réflexion de trois mois au-delà du dernier entretien obligatoire. Ce consentement est visé par le président du tribunal de grande instance. Le couple receveur doit également donner son accord écrit au juge qui délivre une autorisation d’insémination pour 3 ans.

Une filiation révélée aux enfants

Quand il n’est pas infructueux, le projet d’enfant est parfois long, éprouvant... Plusieurs tentatives peuvent se révéler nécessaires pour aboutir à une naissance. Après l'accouchement, les couples tournent rapidement le dos au parcours médical, pour privilégier un nouveau départ en tant que parents.

Toutefois, les psychologues et psychiatres se prononcent majoritairement pour une information claire faite à l’enfant lorsqu’il est « en mesure de comprendre », vers 4-5 ans. Et ce même pour les inséminations « intrafamiliales » pour lesquelles le statut de père et mère n’est pas mis en cause.

> Voir notre article : Faut-il lui dire qu’il est né par PMA ?

Une filiation formalisée par écrit

Juridiquement, la filiation des enfants issus d’une PMA est identique à celle qui régit toute naissance. Toutefois, s’il y a eu don de sperme ou don d’ovocyte, les donneurs de gamètes (ovocyte ou spermatozoïdes) ou d’embryon donnent leur accord par écrit afin d’éviter ultérieurement toute contestation de parenté.

Le couple receveur donne également son consentement écrit au juge. Celui-ci contrôle les conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant, sur le plan familial, éducatif et psychologique.

Un droit à la PMA ouvert aux couples de femmes ?

L'accès à la PMA est réclamé par les couples de femmes. Depuis des années, certaines d'entre elles vont à l’étranger pour mener à bien un projet de naissance. En Espagne, en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, les législations sont moins restrictives qu'en France.

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe contenait un amendement, déposé par le groupe PS à l’Assemblée nationale, pour ouvrir la PMA aux couples de femmes. L'amendement a été écarté par le gouvernement. La PMA ne sera donc pas discutée au Sénat lors de l'examen de la loi sur le mariage pour tous en avril 2013. 

Le débat sera pourtant relancé lorsqu'un autre projet de loi, cette fois sur la famille, sera présenté fin 2013. Avant ce délai, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) doit délivrer un avis sur l'extension de l’assistance médicale à la procréation :

  • aux couples de femmes,
  • aux femmes célibataires,
  • aux couples d’hommes (avec demande d’accès à la gestation pour autrui - GPA),
  • voire aux femmes qui souhaitent conserver leurs ovocytes par congélation, afin de recourir à l’AMP, des années plus tard, à un âge où leur fertilité sera compromise.

Le président du Comité d'éthique, Jean-Claude Ameisen, souhaite en effet que la réflexion soit la plus large possible :

Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, nous avons décidé de nous saisir de la question globale des indications sociétales de l’AMP (assistance médicale à la procréation). Nous pensons que cette question justifie une réflexion de fond de la part non seulement du CCNE, mais aussi de la société, sous la forme d’Etats généraux. (Source : Le Nouve Observateur)