L’indemnisation de l’accident médical

L’indemnisation de l’accident médical

Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont victimes d’accidents médicaux qui peuvent avoir des conséquences parfois irréversibles. Si l’indemnisation de leur préjudice ne peut pas tout effacer, elle est cependant un moyen de voir reconnaître leur souffrance.

En cabinet de ville comme à l’hôpital, en prenant un médicament ou après la pose d’une prothèse, personne n’est à l’abri d’un accident médical. Lésion d’un nerf ou paralysie à la suite d’une intervention chirurgicale, séquelles sur la mère et l’enfant après un accouchement difficile, embolie consécutive à une anesthésie, séquelles d’infections nosocomiales…

Autant d’exemples malheureux de ce qui, sans être une fatalité, représente un risque non négligeable. Même si cela ne lui apporte qu’une maigre consolation, le patient a alors un droit : l’indemnisation de son préjudice.

La réalité de l’accident médical

"Attention, à la différence d’un problème de santé classique (accident de la circulation, domestique, etc.), la particularité de l’accident médical tient dans le fait que la victime n’était, par définition, pas 'bien portante' avant qu’il ne survienne", explique Sabine Gibert, responsable juridique à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

C’est la raison pour laquelle elle conseille de prendre un avis éclairé "notamment médical, sur la réalité du dommage. Le malade a-t-il été ou non victime d’un 'accident médical' ou de l’évolution regrettable de sa pathologie malgré les soins ?"

À cet égard, il pourra être utile de prendre contact avec les associations agréées représentant les usagers du système de santé ou, le cas échéant, avec son assureur pour solliciter son aide si l’on a souscrit un contrat de protection juridique.

Un préalable indispensable car, il faut en être conscient, une grande part des dossiers soumis aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux sont rejetés. En 2012, sur 4 255 demandes d’indemnisation déposées, 1 348 ont été rejetées avant expertise et 1 874 après expertise.

Privilégier la voie amiable

Si les avis demandés s’accordent sur la réalité d’un accident médical, deux voies se présentent à la victime : la procédure contentieuse et la voie amiable, cette dernière étant moins lourde et moins pénible psychologiquement, et de se faire soutenir par les associations agréées dans ses démarches.

En premier lieu, il appartient au patient de réclamer son dossier médical et de réunir le maximum de documents et d’informations sur le dommage subi. La victime saisira ensuite la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), que l’on présente souvent comme un "guichet unique". La CRCI n’est cependant compétente que pour les dommages consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé après le 4 septembre 2001 et d’une certaine gravité.

Ensuite, il s’agit de savoir qui mettre en cause. La loi ne pose pas de restriction et vise tout acteur de santé, tant privé (professionnel de santé libéral, clinique privée, laboratoire d’analyses) que public (hôpital notamment). Il reviendra à la CRCI de déterminer si l’on est en présence d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé ou si le patient a été victime d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.

La faute peut être technique (par imprudence, maladresse…) ou liée à un défaut d’information, par exemple, ou encore à une mauvaise organisation du service (manque de personnel). Il y a aléa lorsque l’état de santé d’un patient se dégrade de manière grave et anormale même s’il n’y a aucune faute commise.

Une procédure rapide et gratuite

Pour Sabine Gibert, cette procédure présente l’avantage d’être simple et rapide. La CRCI a en effet six mois pour se prononcer (en pratique, compter plutôt neuf mois). En outre, elle est gratuite, les expertises étant à la charge de l’Oniam.

En revanche, "les frais de déplacement, y compris pour se rendre devant les commissions ou aux expertises, ainsi que les frais d’envoi de correspondances et de photocopies de dossiers et les éventuels frais de conseil" devront être financés par la victime, souligne-t-elle.

Selon que la CRCI juge qu’il y a faute ou aléa thérapeutique, c’est l’assureur du professionnel ou l’Oniam qui présentera une proposition d’indemnisation au patient. Si ce dernier l’accepte, il s’interdit tout recours contentieux pour le même préjudice. "La victime peut cependant présenter un nouveau dossier en cas d’aggravation de son état de santé", tempère Sabine Gibert.

Choisir le tribunal adéquat

À l’inverse, si le patient rejette la proposition qui lui est faite, il peut saisir le juge. La voie contentieuse choisie dépend du lieu de réalisation des soins à l’origine de l’accident. C’est le tribunal administratif s’ils ont été réalisés dans un hôpital public.

Mais si l’acte incriminé est le fait d’un médecin de ville, d’une clinique privée ou d’un laboratoire fabriquant des médicaments ou des prothèses, il sollicitera le juge civil (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant du litige). Enfin, rien ne l’empêche de s’engager aussi dans la voie pénale s’il estime que le professionnel a commis un délit, voire un crime. Il reste que cette voie est surtout réservée aux affaires d’une particulière gravité.

Les voies d'indemnisation et de recours

À qui s’adresser ?
Quelles que soient les circonstances Acte médical effectué par un médecin de ville ou une clinique Acte médical effectué dans
un hôpital public
Commission régionale de conciliation
et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Juge de proximité
(dommage < 4 000 €)

Tribunal d’instance
(dommage > 4 000 € et < 10 000 €)

Tribunal de grande instance
(dommage > 10 000 €)

Tribunal administratif après demande adressée au directeur du centre hospitalier suivi d’un refus ou d’une non-réponse de l’administration hospitalière supérieure à deux mois.
Frais d’expertise
Pris en charge par la CRCI À la charge du demandeur, donc de la victime
Modalités de réparation
Protocole transactionnel Jugement
Délais
La CRCI dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis.
L’assureur ou l’ONIAM ont ensuite
quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation et un mois pour procéder au paiement

En moyenne deux à trois ans

Le cas échéant, possibilité de saisir le juge en référé-provision

Recours
Possibilité de recours contentieux (civil ou administratif) :
- en cas de refus de la proposition faite à l’issue de la procédure amiable ;
- en cas d’aggravation postérieure à la transaction
Cour d’appel Cour administrative d’appel
Le cas échéant, Cour de cassation Le cas échéant Conseil d’État

Le médecin devant le conseil de l’ordre

Si l’on s’estime lésé par un médecin et que l’on souhaite qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre, on saisira le conseil départemental de l’ordre des médecins. Une conciliation s’engagera alors. Si celle-ci est un échec, la plainte est transmise au conseil régional.

Les sanctions possibles vont crescendo : avertissement, blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le médecin peut même être radié du tableau de l’ordre. À noter que cette démarche ne conduit pas à une indemnisation de la victime.