L'accès aux soins grâce à la CMU et la complémentaire santé

L'accès aux soins grâce à la CMU et la complémentaire santé

Les personnes disposant de revenus modestes – temps partiel, minima sociaux… – bénéficient d’une aide pour la prise en charge de leurs soins de santé : couverture maladie universelle de base, complémentaire et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Explications.

Depuis janvier 2000, pour la Couverture maladie universelle de base (CMU) et la complémentaire (CMU-C), et depuis 2005, pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), les pouvoirs publics contribuent à la prise en charge des cotisations des familles exclues de l’Assurance-maladie ou qui n’ont pas les moyens de ­financer un contrat de complémentaire santé.

Point commun de ces trois dispositifs : la ­nécessité de déposer une demande auprès de son organisme d’assurance-maladie et de justifier de ses ressources.

Les personnes concernées sont celles qui n’ont pas accès aux prestations « en nature » de l’Assurance-maladie (remboursements de soins). Notamment celles qui n’ont pas cotisé sur un revenu (salaire, activité indépendante, indemnité chômage…) suffisant à l’ouverture de ces droits et qui ne sont pas ayants droit d’un proche (parent, conjoint, partenaire de Pacs, autre assuré social).

Couverture maladie universelle de base  (CMU) : gratuite pour les bas revenus

Contrairement à une idée reçue, la CMU n’est pas toujours gratuite. Elle ne l’est, pour la ­période d’octobre 2011 à septembre 2012, que pour les ménages dont le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2010 (reçu à la fin de l’été 2011) est inférieur à 9 164 € par an. Au-delà, une cotisation de 8 % sur le dépassement est réclamée.

Le bénéficiaire de la CMU est dispensé d’avance de frais, dans la limite du remboursement de l’Assurance-maladie pour les consulta­tions (secteur 1), soins et médicaments délivrés dans le parcours de soins.

Le solde qui reste à sa charge (ou ticket ­modérateur) dépend du taux de remboursement par l’Assurance-maladie. Il peut être couvert par la CMU-C ou un contrat de complémentaire santé.

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : pas d’avance de frais

La CMU complémentaire (CMU-C) couvre 100 % des dépenses de soins, dans la limite des tarifs conventionnels (secteur 1) et du parcours de soins : les bénéficiaires de la CMU-C n’ont rien à débourser. Elle est ­accessible, sous des conditions de ressources qui prennent en compte la composition de la famille.

Les personnes couvertes par la CMU-C et leurs ayants droit sont dispensés du paiement du forfait journalier hospitalier et n’avancent pas le coût de certains soins et prothèses dentaires, des frais d’optique (verres et monture) et des prothèses auditives, dans certaines limites (par exemple 443,60 € pour un appareil auditif).

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) : l'attestation chèque

Accessible aux bénéficiaires de la CMU « de base » ou aux assurés sociaux sous condition de ressources, l’aide à ­l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prend la forme d’une « attestation chèque », valable six mois, qui vient en déduction de la cotisation d’un contrat de complémentaire santé.

Son montant s’établit à 100 € (moins de 16 ans), 200 € (de 16 à 49 ans), 350 € (de 50 à 59 ans) ou 500 € (60 ans et plus). Les personnes dont les ressources se situent entre le plafond ­annuel d’obtention de la CMU de base (9 164 €) et celui de l’ACS sont exonérées de la cotisation de la CMU.

Plafonds annuels de ressources pour avoir droit à la CMU-C et l'ACS

Pafonds annuels en métropole (oct. 2011-sept. 2012). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le RSA, l’allocation de rentrée scolaire et l’APA ne sont pas pris en compte.

Nombre de personnes au foyer CMU-C ACS
Une 7 771 € 10 491 €
Deux 11 657 € 15 737 €
Trois 13 988 € 18 884 €
Quatre 16 320 € 22 031 €
Cinq 19 428 € 26 228 €
Par personne supplémentaire + 3 108,48 € + 4 196,45 €

Infos +

  • Le formulaire unique de demande (CERFA n°12504*03) pour ces trois prestations est disponible auprès de la caisse d’Assurance-maladie ou téléchargeable sur l’un de ces sites : www.rsi.fr, www.cmu.fr, www.ameli.fr, www.msa.fr.

Il faut y joindre une pièce d’identité, un avis d’imposition, des justificatifs de domicile, de revenus et de situation de famille.