Faute du médecin : se faire indemniser par l'hôpital

Faute du médecin : se faire indemniser par l'hôpital

Si vous avez été soigné à l’hôpital et que vous êtes victime d’un préjudice, vous pouvez demander une indemnisation. Mais il faudra prouver la faute commise.

61 % des dossiers de demande d’indemnisation d’un accident médical ouverts entre 2007 et 2012 ont été réglés par voie amiable. (Source : Observatoire des risques médicaux, 2013).

Les professionnels de santé ont une obligation de moyens, mais pas de résultats.

Une faute de l'hôpital à démontrer

La responsabilité de l’hôpital ne peut être engagée que s’il y a eu faute dans les soins prodigués ou dans les conditions de séjour : diagnostic, traitement, opération…

Les professionnels doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition au regard des données acquises de la science.

En principe, c’est le patient qui doit prouver la faute. Mais, dans certains cas, elle est présumée :

  • acte médical entraînant un dommage ;
  • produits ou appareils défectueux (sang contaminé, prothèses dentaires) ;
  • infections nosocomiales, c’est-à-dire contractées dans un établissement de soins…

L’hôpital doit aussi prouver qu’il a rempli correctement son devoir d’information.

À défaut, la victime pourra engager sa responsabilité, sans avoir à prouver la faute.

L’hôpital responsable des fautes de ses médecins

C’est l’hôpital qui est responsable des fautes commises par ses médecins au sein de l’établissement (fautes de service) :

  • diagnostic ;
  • intervention chirurgicale ;
  • traitement administré.

Le médecin, lui, n’est responsable que s’il a commis une « faute personnelle détachable du service » ou un « manquement inexcusable » à des obligations professionnelles et déontologiques :

  • refus de soigner ;
  • retard à une opération chirurgicale.

L’hôpital est également responsable des dommages dus à un défaut d’organisation ou de fonctionnement du service public, ou à une faute du personnel : défaillance de la sonnette d’appel d’un malade, défaut de surveillance.

Un recours au tribunal en dernière instance

Pour obtenir réparation, il faut demander une indemnisation à l’hôpital, par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de refus, ou faute de réponse dans les deux mois, il est possible de saisir le tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat.

Vous pouvez aussi, parallèlement, vous adresser dans certains cas aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), pour tenter un règlement amiable.

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