Etre en dépression et demander une pension d'invalidité

Je fais une dépression. Je travaille mais je n'arrive plus à gérer mon travail qui est très pénible. J'aimerai être en maladie et demander une pension d'invalidité. J'aimerai savoir les conditions et les démarches pour cela.

Réponse de l'expert

D'une part, nous vous indiquons que l'arrêt de travail ne peut être délivré qu'à la discrétion d'un médecin généraliste ou spécialiste, en fonction de l'état de santé de son patient. Ce dernier ne peut en prendre l'initiative.

D'autre part, nous vous informons qu'il convient, en certaines circonstances, de distinguer inaptitude et invalidité.

1) le distinguo entre les deux notions.

L'inaptitude est une cause pouvant légitimer le licenciement du salarié malade.

En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise après deux visites auprès de la médecine du travail à 15 jours d’intervalle, l’employeur peut alors rompre le contrat de travail de ce dernier dans la mesure où le reclassement du salarié sur un autre poste n’est pas possible.

L’inaptitude ne répond pas aux mêmes caractéristiques que l’invalidité. Cette dernière est appréciée de façon générale par la sécurité sociale, qui tient compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales du requérant ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. En revanche, l’inaptitude est constatée à la lumière de la profession exercée et du poste occupé ou susceptible de l’être.

2) L'inaptitude.

A l’issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Cette visite de reprise est faite dans les huit jours suivant le retour du salarié. Le classement du salarié en invalidité n’exonère pas l’employeur de l’obligation de faire subir au salarié une visite médicale de reprise (arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 1999). Dès lors, le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.

Suite à cette visite, plusieurs hypothèses sont envisageables :

  • le salarié est déclaré apte. Il retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (article L.1226-8 du code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale 22 octobre 1997) ;
  • le salarié est déclaré inapte. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, le médecin du travail doit procéder à une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et confirmer l’inaptitude lors d’une seconde visite espacée de deux semaines (article R.4624-31 du code du travail). Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. En principe, l’emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé et ne doit donc entraîner aucune modification du contrat de travail (article L.1226-10 du code du travail). La recherche des possibilités de reclassement doit s’effectuer à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998).

En cas d’impossibilité de reclassement, soit parce qu’aucun poste adapté n’existe, soit parce que le salarié a refusé le poste proposé, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur.

Dans l’un ou l’autre cas, lorsqu’il envisage le licenciement d’un salarié, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement prévue par l’article L.1232-2 du code du travail, à savoir convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, exposer au cours de cet entretien les motifs qui l’amènent à envisager la rupture du contrat de travail et enfin notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’occasion de la rupture, le salarié licencié bénéficie des indemnités légales de licenciement, quel que soit le motif du licenciement, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté plus 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. Toutefois, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des montants plus favorables (Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 octobre 1994).

En revanche, le salarié ne pouvant exécuter son préavis en raison de son état de santé, celui-ci ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis (Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000).

3) L'invalidité.

En marge de cette notion d’inaptitude, le salarié peut percevoir une pension d’invalidité par la sécurité sociale. La pension n’est versée que sous la condition d’un état d’invalidité.

Celui-ci est constaté lorsqu’il réduit au moins des 2/3 la capacité de travail. Une pension est donc attribuée à l’intéressé si son état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la date de l’arrêt ayant entraîné l’invalidité (articles L.341-1 et R.341-2 du CSS).

L'état d'invalidité est apprécié soit après consolidation de la blessure autre qu’un accident de travail, soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces de la sécurité sociale, soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai permettant de bénéficier des prestations en espèces, soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Ensuite, les invalides sont classés en trois catégories :

1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (article L 341-4 du code de la sécurité sociale).

L'invalide doit être classé en première catégorie lorsqu'il est capable d'exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale (article L 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale).

L'invalide est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l'exercice d'une activité rémunérée. Peut cependant relever de la deuxième catégorie un invalide qui exerce une activité rémunérée qui ne nuit pas à son état de santé. Le facteur décisif du classement est l'appréciation médicale de l'état de santé de l'invalide ; le fait que l'assuré exerce une activité salariée au mépris des menaces que cette activité fait peser sur lui ne doit pas influencer le classement (Circulaire ministérielle, 4 mai 1972, Bulletin juridique UCANSS 72-19).

Toutefois dès lors qu'il exerce une activité rémunérée, la pratique des caisses est, en général, de ramener la pension en 1ère catégorie.

Le classement en troisième catégorie est subordonné à la double condition que l'invalide soit dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque et se trouve dans la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il importe peu, à cet égard, que la Commission technique d'orientation et de reclassement (Cotorep) ait pu décider d'un taux d'incapacité de 100 % (cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986).
Mais la 3ème catégorie peut également être accordée à des invalides de 1ère catégorie devant recourir à une tierce personne dans les conditions habituellement fixées, alors même qu'ils poursuivent une activité salariée (exemples : aveugles, handicapés physiques ou moteurs...).

Le montant de la pension est calculé en fonction du classement dans les catégories et en fonction du salaire annuel moyen de base. Le salaire annuel de base est le salaire moyen des dix années civiles d’assurances dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Le taux de la pension est fixé à :

  • 30% pour les invalides du 1er groupe ;
  • 50% pour les invalides du 2ème groupe ;
  • pour les invalides du 3ème groupe, le montant est égal à celui du second groupe majoré de 40% dite majoration de tierce personne.