Erreur médicale : comment obtenir réparation

Erreur médicale : comment obtenir réparation

Les victimes d’un accident doivent être indemnisées, personne ne le conteste. Pourtant, quand il est d’origine médicale, peu nombreuses sont celles qui demandent réparation.

500 000 accidents médicaux par an

Chaque année, il y aurait plus de 500 000 accidents médicaux. Dans à peine 10 000 cas, la victime tente un recours. La relation particulière qu’entretiennent patient et soignant est responsable de la résignation de la plupart des victimes. La complexité et la longueur de la procédure en découragent d’autres.

Les médecins et les établissements de soins n’ont pas d’obligation de résultat. Il faut qu’ils aient commis une faute pour que leur responsabilité puisse être engagée. Ce principe guide toute procédure d’indemnisation d’une victime d’erreur médicale.

Démontrer le lien entre la faute et le dommage

"Pour obtenir quelque chose, il faut démontrer qu’il y a une faute, qu’il y a un dommage et qu’existe une relation entre les deux", précise Me Gisèle Mor, avocate spécialisée.

Quand on estime avoir été mal soigné et qu’on en souffre, la première chose à faire est de s’en ouvrir au médecin que l’on tient pour responsable. Il est possible qu’il reconnaisse avoir commis une erreur.

Il fera alors une déclaration de sinistre à son assurance de responsabilité professionnelle. Après examen de la situation, celle-ci pourra proposer une indemnisation.

Elle fera appel, pour cela, à un de ses médecins-conseils, qui jugera de la réalité de la faute du soignant et de l’importance du dommage subi. Mais cette démarche n’est que très rarement couronnée de succès.

Le rôle des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Depuis septembre 2005, les victimes d’un accident médical grave peuvent recourir à des commissions régionales pour que soit organisée une conciliation.

Les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ont pour but d’obtenir le règlement amiable des litiges opposant usagers et professionnels de santé.

Elles doivent en particulier permettre l’indemnisation des victimes. On saisit la commission au moyen d’un formulaire spécial, accompagné de la copie de tous les documents pouvant éclairer la situation et permettre d’évaluer les dommages subis : dossier médical, courrier du médecin, ordonnances, arrêt de travail…

Erreur médicale : quelle indemnisation ?

Dans les six mois et après avoir demandé une expertise, la commission rend un avis et le transmet à l’assureur du médecin. Une offre d’indemnisation doit être faite au plaignant dans les quatre mois qui suivent l’avis.

S’il la juge trop faible, le plaignant n’est pas obligé d’accepter l’indemnisation de l’assurance. Pour faire valoir ses droits, il doit alors aller en justice.

La procédure judiciaire

Avant d’entamer une action judiciaire, toujours longue et parfois coûteuse, il est important d’en mesurer les chances de succès.

Le plus efficace est de s’adresser à une association ou un avocat spécialisés dans la défense des victimes d’accidents corporels. L’une et l’autre auront des rôles similaires de conseil et d’aide pendant la première phase : la constitution du dossier et l’évaluation de l’affaire.

Consulter un médecin expert

Généralement, le plaignant choisit et consulte un médecin expert pour qu’il étudie son dossier médical, l’interroge et l’ausculte afin de déterminer, à la fois, s’il y a eu erreur et quelle est l’importance du dommage subi.

"Si cette première approche du médecin-conseil indique clairement qu’on peut y aller, poursuit Me Mor, je vais engager la procédure, en faisant un "référé expertise" pour demander la désignation d’un expert par le tribunal."

L’expert désigné par le tribunal est définitivement saisi dès que le plaignant a consigné auprès du tribunal une somme précise destinée à couvrir les coûts de l’expertise. Il convoque toutes les parties concernées : le plaignant et son avocat, accompagnés le plus souvent du médecin-conseil consulté, le praticien mis en cause accompagné de son propre médecin-conseil désigné par sa compagnie d’assurances.


Cette expertise doit en effet être contradictoire : tout doit se passer en présence des personnes impliquées. "Cette réunion est souvent une réelle épreuve pour le plaignant qui se retrouve face à celui qu’il met en cause", indique Me Mor.

Le préjudice évalué selon un barème précis

Après une phase d’entretiens, l’expert pratique un examen du plaignant en présence des deux médecins-conseils.

"Au cours de cette expertise, le rôle du médecin-conseil est de faire reconnaître par l’expert l’ensemble des préjudices dont souffre le patient et qui sont dus aux erreurs commises, précise le Pr Nicolas Gmati, médecin légiste. Seule, face à des spécialistes, la victime ne serait pas à armes égales pour faire valoir ses droits."

Dans son rapport, l’expert évalue les préjudices du patient selon une procédure très codifiée. Toutes les conséquences et la souffrance du plaignant sont cotées sur une échelle de 1 à 7,7 correspondant, par exemple, à ce qu’endurent les grands brûlés.

Il pratique de même pour tous les préjudices invoqués par le plaignant : esthétique, professionnel ou économique selon que le plaignant aura été gêné dans l’exercice de son métier, etc. Sur la base du rapport d’expertise, l’avocat du plaignant enjoint, par acte d’huissier, à la compagnie d’assurances du chirurgien de proposer une indemnisation.

Cette démarche porte rarement ses fruits et c’est au tribunal de se prononcer. La procédure est alors celle de toutes les affaires portées en justice. Conclusions d’avocat, audience contradictoire, délibéré, jugement, appel…

Le recours devant le conseil de l’ordre

La profession des médecins est soumise à l’autorité d’un conseil de l’ordre qui fixe les règles de déontologie et de bon exercice de la médecine et doit en assurer le respect.

Il a donc un pouvoir disciplinaire sur les médecins et peut, par exemple, suspendre leur droit d’exercer.

Les patients qui ont à se plaindre des agissements d’un praticien peuvent s’en ouvrir au conseil de l’ordre. Ils devront adresser leur plainte par courrier en recommandé avec avis de réception au président du conseil départemental du lieu d’exercice du médecin en cause.

Le conseil de l’ordre n’est pas compétent pour décider d’une indemnisation.